Garage et place réservée handicapé
Marie
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30 juin 2016 à 20:43
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 30 juin 2016 à 20:46
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relou
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30 juin 2016 à 20:46
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bonjour
sur la voie publique vous ne pouvez pas exiger de la mairie une place handicapée si elle estime que vous pouvez vous garer sans difficulté devant chez vous ,qui plus est si vous avez un garage.
sur la voie publique vous ne pouvez pas exiger de la mairie une place handicapée si elle estime que vous pouvez vous garer sans difficulté devant chez vous ,qui plus est si vous avez un garage.