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hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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30 juin 2016 à 18:03
30 juin 2016 à 18:03
Code civil - Article 1376
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Vous devez rembourser le vendeur.
CB
Utilisateur anonyme
1 juil. 2016 à 08:22
1 juil. 2016 à 08:22
Tu gardes !
T'as pas volé, t'as rien réclamé..........
Fait lui un avoir comme il nous font ces commerçants !
T'as pas volé, t'as rien réclamé..........
Fait lui un avoir comme il nous font ces commerçants !
La législation juridique et financière évolue en permanence...