Propriétaire soudainement inexistant
Utilisateur anonyme
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28 juin 2016 à 12:14
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 28 juin 2016 à 21:29
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marmenard
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28 juin 2016 à 16:42
28 juin 2016 à 16:42
Ben , action en justice et c'est gratuit
La procédure est une demande en reco AR et vous en gardez un double
puis 7 jours sans rien voir venir, ni réponse. Allez au greffe de votre tribunal pour saisine du juge de proximité et joindre votre double.
Car tentative amiable obligatoire (reco AR)
Ce n'est pas un "caution" mais un "dépôt de garantie" ou DG, voir ces 2 mots sur internet , et comme étudiant employez les comme il se doit
En fait un prêt sans intérêts pour réparer les dégâts noté sur EDL de sortie . Dont le solde est à vous rendre en fin de bail
Un pénalité de 10% de ce DG vous est redevable si retard à le rendre , et par mois commencé au rendu des clés
La procédure est une demande en reco AR et vous en gardez un double
puis 7 jours sans rien voir venir, ni réponse. Allez au greffe de votre tribunal pour saisine du juge de proximité et joindre votre double.
Car tentative amiable obligatoire (reco AR)
Ce n'est pas un "caution" mais un "dépôt de garantie" ou DG, voir ces 2 mots sur internet , et comme étudiant employez les comme il se doit
En fait un prêt sans intérêts pour réparer les dégâts noté sur EDL de sortie . Dont le solde est à vous rendre en fin de bail
Un pénalité de 10% de ce DG vous est redevable si retard à le rendre , et par mois commencé au rendu des clés
marmenard
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867
28 juin 2016 à 21:29
28 juin 2016 à 21:29
Il est un usage et pratiqué par les tribunaux d'envoyer 2 lettres identiques
L'une en reco AR et l'autre en ordinaire
Car si le reco pas retiré ,donc pas lue, il vous fait retour le 16 em jour
Dans ce cas ne l'ouvrez pas . Vous savez ce quelle contient, et en avez son double
Ce sera fait le juge
L'une en reco AR et l'autre en ordinaire
Car si le reco pas retiré ,donc pas lue, il vous fait retour le 16 em jour
Dans ce cas ne l'ouvrez pas . Vous savez ce quelle contient, et en avez son double
Ce sera fait le juge
28 juin 2016 à 18:22