Propriétaire soudainement inexistant

Utilisateur anonyme - 28 juin 2016 à 12:14
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 28 juin 2016 à 21:29
Bonjour,

Mon cousin et moi-même étions locataires dans un appartement pour une durée de plus ou moins 9 mois (nous étions étudiants l'année 2015-2016), le bail était fixé du 15/07/2015 au 14/07/2016. Nous avons résilié le contrat le 10/04/2016 en ayant prévenu au plus tard le 10/03/2016 suivant le mois de pré avis que nous avions.

Nous avons réalisé un état des lieux de sortie le 05/04/2016 et il était convenu avec la propriétaire de nous fournir un décompte et restituer la caution au plus tard 2 mois après, soit le 05/06/2016. Cependant à l'heure actuelle, mon cousin et moi-même n'avons toujours rien, et la propriétaire ne répond plus du tout au téléphone depuis plus d'une semaine. La seule fois où nous l'avions eue était il y a 2 semaines pour nous dire qu'elle ne pouvait répondre car elle était en vacances (sachant qu'elle était déjà en retard à ce moment-là...) et qu'elle faisait partir la caution le jour de cet appel. De plus, nous avions également envoyé un mail pour l'avertir.

En bref, nous avons suffisamment été gentils et avoir attendu et aimerions poursuivre par une action en justice. Que nous conseillez-vous pour cette situation ?

2 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
28 juin 2016 à 16:42
Ben , action en justice et c'est gratuit
La procédure est une demande en reco AR et vous en gardez un double
puis 7 jours sans rien voir venir, ni réponse. Allez au greffe de votre tribunal pour saisine du juge de proximité et joindre votre double.
Car tentative amiable obligatoire (reco AR)

Ce n'est pas un "caution" mais un "dépôt de garantie" ou DG, voir ces 2 mots sur internet , et comme étudiant employez les comme il se doit
En fait un prêt sans intérêts pour réparer les dégâts noté sur EDL de sortie . Dont le solde est à vous rendre en fin de bail
Un pénalité de 10% de ce DG vous est redevable si retard à le rendre , et par mois commencé au rendu des clés
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Utilisateur anonyme
28 juin 2016 à 18:22
Merci pour votre réponse, la lettre est écrite comme indiqué et suivant mes recherches pour notre situation, je la ferai partir demain en reco AR.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
28 juin 2016 à 21:29
Il est un usage et pratiqué par les tribunaux d'envoyer 2 lettres identiques
L'une en reco AR et l'autre en ordinaire
Car si le reco pas retiré ,donc pas lue, il vous fait retour le 16 em jour
Dans ce cas ne l'ouvrez pas . Vous savez ce quelle contient, et en avez son double
Ce sera fait le juge
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