Documents à fournir suite à changement de propriétaire
estelle
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Modifié par BmV le 28/06/2016 à 14:06
dna.factory Messages postés 25592 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 30 juin 2016 à 16:42
dna.factory Messages postés 25592 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 30 juin 2016 à 16:42
Bonjour,
Suite à un changement de propriétaire d'immeuble, , ce dernier demande de lui fournir la dernière déclaration sur le revenu, ainsi que l'assurance sur le logement qui a déjà été transmise à l'ex-propriétaire.
Est-il obligatoire de fournir à nouveau ces documents ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Suite à un changement de propriétaire d'immeuble, , ce dernier demande de lui fournir la dernière déclaration sur le revenu, ainsi que l'assurance sur le logement qui a déjà été transmise à l'ex-propriétaire.
Est-il obligatoire de fournir à nouveau ces documents ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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3 réponses
Valenchantée
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28 juin 2016 à 15:01
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Bonjour,
Non. L'ancien bailleur est censé remettre ces documents au nouveau.
Cdlt
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Cdlt
marmenard
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28 juin 2016 à 18:43
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Bonjour
Pour vous rien à fournir il s'arrange avec son vendeur . Mais pour lui oui, il doit vous indiquer ou payer votre loyer
Pour vous rien à fournir il s'arrange avec son vendeur . Mais pour lui oui, il doit vous indiquer ou payer votre loyer
dna.factory
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30 juin 2016 à 16:42
30 juin 2016 à 16:42
Pour l'attestation d'assurance, je serais pas chiant, c'est un document qui se fourni de toute façon tous les ans.
Par contre, pour la déclaration sur le revenu, un propriétaire n'ayant pas à la demander en cours de bail, y'a aucune raison de lui donner.
Par contre, pour la déclaration sur le revenu, un propriétaire n'ayant pas à la demander en cours de bail, y'a aucune raison de lui donner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2016 à 13:41
Cordialement