cautionRésolu

Question

Bonjour, 

Nous avons loué un appartement entre 2013 et avril 2016 par l'intermédiaire d'une agence; Le propriétaire ayant décidé de vendre, nous avons dû déménager.  

Nous attendions notre caution avec impatience vu les frais. 

Nous avons reçu un courrier de l'agence, nous imputant des frais de lessivage des murs et meubles de la cuisine de 450 euros (qui ne fait que 8 m2 et dont elle ne nous avait pas parler); sur l'état des lieux de sortie, est indiqué "meuble" en état d'usage et sur la partie revêtement : "mur" en état d'usage + "autre" :traces de graisse (on m'a montré la hotte quand j'ai demandé et ce n'est bien sûr pas précisé...). Pour la vente, il nous impute un lessivage complet... 

 
Mais le pire, c'est que sont comptés des regul de charges de 2014 et 2015 pour 300 euros chacune et une regul d'avance pour 2016 de 160 euros alors que nous ne sommes restés que 4 mois. Nous avons envoyé un courrier en AR à l'agence demandant des justificatifs et protestant pour le lessivage mais depuis 15 jours aucune réponse. Y-a-t-il des délais à respecter? Peuvent-ils nous faire payer sans justificatifs? 

Doit-on envoyer une lettre au propriétaire?  
Peut-on demander un étalement des charges ? 

Merci par avance pour vos avis et conseils...

maylin27 · Answer

Bonjour,
traces de graisse 
donc, lessivage déductible du DG sur justificatifs (devis ou factures)

c'est que sont comptés des regul de charges de 2014 et 2015 pour 300 euros chacune
les justifs doivent etre tenus a votre disposition 6 mois après le décompte de charges pour vérification.

une regul d'avance pour 2016 de 160 euros alors que nous ne sommes restés que 4 mois.
Les charges se calculent par année complète et ensuite au prorata de votre présence et le bailleur peut conserver 20 % dans l'attente de la clôture des comptes 2016.

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
"Le propriétaire ayant décidé de vendre, nous avons dû déménager. "
 Une vente de votre logement ne vous oblige pas à partir , c'est uniquement de votre choix
 Le proprio actuel donne son bail  , dépôt de garante et EDL d'entrée à son acheteur 
et voila tout
MAIS: La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.

Peuvent-ils nous faire payer sans justificatifs? 
 Non.  Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

caution2016 · Answer

Bonjour, 

Merci pour avis et conseils.

Caution

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