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Rupture de bail et signature

GmB - Modifié par GmB le 27/06/2016 à 13:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juin 2016 à 17:21
Bonjour,

Nous sommes actuellement 4 colocataires dans un appartement que nous louons auprès d'une agence. Nos 4 noms sont sur le bail.
Pour des raisons personnelles nous avons demandé à l'un de nos colocataire de partir. Celui ci n'a pas accepté. Après plusieurs mois de conflits avec ce colocataire (vol de nourriture, vol de courrier, harcèlement, ...) nous avons fini par envoyer notre dédite à 3 colocataires, le dernier voulant garder l'appartement. Nous avons envoyé le courrier par la poste avec accusé de réception (sur validation de l'agence nous expliquant que nous pouvons être 3 à partir si nous voulons).
Cependant, nous apprenons (par hasard) que le colocataire voulant rester est allé directement à l'agence et à apposé sa signature sur la lettre que nous avions envoyé et décide de partir. A t-il le droit d'apposer sa signature sur un document que nous avions écrit ? Sans que nous soyons prévenu ? L'agence a t-elle le droit de faire de cette façon ?
J'ai entendu parlé de vice de consentement ou encore de faux en écriture, est ce qu'il s'agit de cela ?

Cette personne voulant finalement partir nous voulons garder l'appartement. Mais l'agence ne veut pas annuler notre rupture de bail. Nous cherchons donc un moyen de retrouver cet appartement car très prochainement nous nous retrouvons sans logement.

Merci pour vos réponses
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5 réponses

Réponse 1 / 5
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 février 2025 16 610
27 juin 2016 à 13:48
Bonjour,

je ne sais pas si votre colocataire a le droit de signer le document, mais l'agence est tout à fait en droit de refuser votre revirement.

Mais je ne comprends pas, vous aviez résilié le bail sans avoir trouver un nouveau logement ?
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Réponse 2 / 5
GmB
27 juin 2016 à 13:52
En effet l'agence est dans son droit pour cela. Mais c'est bien sûr la signature que je suis perdu.

On ne peut pas toujours trouver de logement avant une rupture de bail malheureusement.
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Réponse 3 / 5
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 février 2025 16 610
27 juin 2016 à 13:54
"On ne peut pas toujours trouver de logement avant une rupture de bail malheureusement."

je ne sais pas trop ce que vous voulez dire, mais la prudence est plutôt que l'on ne résilie pas un bail tant que l'on n'est pas sûr d'avoir trouvé un nouveau logement.
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Réponse 4 / 5
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
27 juin 2016 à 14:21
Bonjour,
vous avez donné votre congé, donc vous partez. que Le 4e locataire reste ou parte, cela ne change rien pour vous puisque vous avez donné votre congé et une fois donné, on ne peut pas revenir dessus, sauf si accord du bailleur. Donc, il vous faudra partir au terme du préavis.

Cordialement
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GmB
27 juin 2016 à 14:34
Bonjour,
ma question n'est pas sur la rupture de bail en soit. Mais sur le fait que le 4eme se rajoute sur une lettre que l'on a envoyé à nos 3 noms. Est ce qu'il a le droit de se rajouter sur un document ou il n'y a pas son nom et sans prévenir ?

Pour ce qui est d'annuler la rupture de bail je sais que c'est au bon vouloir du proprietaire/agence
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723 > GmB
27 juin 2016 à 14:54
Ce n'est pas votre problème... Si l'agence accepte le préavis du 4er parcequ'il ajouté son nom sur le courrier des 3 autres, cela ne change rien pour vous. Je dirai meme que vous avez tout intéret a ce qu'il parte en meme temps que vous car si par malheur il restait sans payer les loyers, se serait a vous de le faire (clause de solidarité).....,
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GmB
27 juin 2016 à 15:10
Oui je connais bien la clause de solidarité. Je ne raconte qu'une partie de toute cette histoire qui dure depuis des mois.
J'ai épluché le contrat et regardé sur plusieurs sites. Mais je ne trouve pas la réponse au sujet de la signature. Ce qui je l'assure fait partie de nos problématique.

Merci pour la réponse tout de même
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
27 juin 2016 à 15:14
Ce qui je l'assure fait partie de nos problématique.
je ne vois pas en quoi cela vous pose problème..... Vous pouvez développer ? Car devant le tribunal, je ne vois pas ou se trouve pour vous le préjudice.....
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GmB > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
27 juin 2016 à 15:27
Annuler la dédite nous permet de garder le logement que nous voulons garder depuis le début. Donc est ce légal qu'il se rajoute sur le document qui je pense est un document officiel.
Le 4eme nous a forcé à partir et à profité que l'on fasse notre rupture pour partir en même temps. Alors que nous voulions qu'il parte simplement sans nous
Nous voilà donc dans la situation où nous partons tous alors que nous sommes 3 à vouloir garder l'appartement.
C'est pour cela que ma question est simple concernant la signature de ce papier et non sur tout le reste, et que je ne rentre pas dans le détail qui n'est pas dans le même plan juridique.
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dna.factory Messages postés 25592 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 13 053
27 juin 2016 à 16:26
Ca part dans tous les sens, et j'ai l'impression que vous voulez une chose, mais vous attachez à une autre.

Il y a deux points entremêles dans votre demande :

Est-ce que vous pouvez annuler votre dédite suite au départ du 4eme locataire : légalement non, et vous ne trouverez aucune aide en ce sens.
Vous pouvez demander gentiment au bailleur, mais vu les emmerdes que vous avez causé tous les 4, c'est mort.

Est-ce que la dédite du 4eme en se rajoutant sur votre lettre est légale. Probablement pas. Est-ce que ça vous concerne : Non.
J'ai bien compris que vous voulez le 'faire payer' en le forçant à rester dans l'appart, mais en plus d'être mesquin, ce n'est pas à votre avantage, et risquerai encore de se retourner contre vous.
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GmB
Modifié par GmB le 27/06/2016 à 16:46
Ça part dans tous les sens, et j'ai l'impression que vous voulez une chose, mais vous attachez à une autre.
Nous voulons simplement garder l'appartement à trois.

mais vu les emmerdes que vous avez causé tous les 4, c'est mort.
Ah là c'est clair que nous ne partons pas avec un avantage. Ils ne veulent plus nous écouter. C'est pour cela que nous cherchons un moyen d'attirer leur attention. Et la seule solution c'est de parler au niveau légal.

J'ai bien compris que vous voulez le 'faire payer' en le forçant à rester dans l'appart
Justement non. Ce n'est pas dans notre intérêt et nous voulons arrêter les frais. Lorsque ca fait plusieurs mois on veut juste ne plus en entendre parler et ne pas se retrouver à la rue à cause d'une personne qui pourri la vie de 3 autres.
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dna.factory Messages postés 25592 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 13 053
27 juin 2016 à 16:52
Et la seule solution c'est de parler au niveau légal.
Et on vous répète depuis le début qu'au niveau légal, vous n'avez aucun recours.
Concentrez plutôt vos efforts pour trouver un autre logement, qui de toute façon correspondra mieux à vos besoins (vous êtes 3 maintenant, plus 4).
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 27/06/2016 à 17:00
Et on vous répète depuis le début qu'au niveau légal, vous n'avez aucun recours
je confirme... comme je vous l'ai écrit : tel est pris qui croyait prendre....
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GmB > dna.factory Messages postés 25592 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025
27 juin 2016 à 17:04
Et on vous répète depuis le début qu'au niveau légal, vous n'avez aucun recours.
Pour ce qui est de casser le bail sauf par consentement de l'agence.


Concentrez plutôt vos efforts pour trouver un autre logement, qui de toute façon correspondra mieux à vos besoins (vous êtes 3 maintenant, plus 4).
C'est ce que nous faisons. Sur un marché surchargé avec 90% du temps des honoraires à payer qui s’élèvent à plus de 1000€

Je pense que nous n'aurons donc pas la réponse sur la question de base qui est sur la légalité de rajouter une signature sur un document sans notre consentement (en appuyant la réponse sur une donnée législative)

Merci pour vos conseils tout de même
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dna.factory Messages postés 25592 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 13 053
27 juin 2016 à 17:11
sauf par consentement de l'agence
Ce n'est pas un recours 'légal' (il n'est pas illégal pour autant... juste en dehors de la loi).

Je pense que nous n'aurons donc pas la réponse sur la question de base qui est sur la légalité de rajouter une signature sur un document sans notre consentement (en appuyant la réponse sur une donnée législative)
Vous l'avez eu la réponse, mais elle ne vous plait pas... Donc vous ne voulez pas comprendre, et vous dites ne pas avoir de réponse.
Rassurez, vous, on a l'habitude.
La signature ne modifie pas la validité du document en ce qui VOUS concerne.
Le rajout de cette signature concerne l'agence et le 4eme.
Et eux seuls.
L'agence peut mettre feu à votre lettre de dédite après l'avoir passé dans le broyeur, ça ne change absolument rien pour VOUS.
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