Restitution caution : arrêté provisoire

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 Florian -
Bonjour,

L'organisme de gestion locative duquel dépendait mon appartement ne m'a toujours pas rendu 20% de ma caution, qu'ils gardent pour arrêté provisoire en attendant la régularisation de charges.
Or, j'ai rendu les clef de cet appartement le 1er novembre 2015 soit il y a près de 8 mois et le temps commence à me sembler long...
Lors de mes multiples relances la même réponse m'est invariablement donnée: "Le syndic ne leur a pas transmis les documents" donc ils ne font rien, facile...
Je souhaiterai donc savoir si il y a une limite de temps a cette retenu pour arrêté provisoire et si je dispose de moyen de recours pour récupérer la somme en question (plus de 100euros).

A savoir que 110 euros ont déjà été retenus sur ma caution au titre de la régularisation de la taxe d'ordure ménagères

Merci d'avance.

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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
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Bonjour
Le délai de remboursement du dépôt de garantie (pas caution) au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Vous pouvez demander quand aura lieu l'AG d’approbation de comptes
Au titre de la régularisation de la taxe d'ordure ménagères
Il vous est surement possible de voir la TF
(taxe foncière ) du proprio en agence . et vérifier l'adresse du logement concerné :la votre
Le problème n'est pas rare , si le proprio loue plusieurs logements
Merci marmenard
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