Législation sur la location d'appartements

Smythie - 21 juin 2016 à 14:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 juin 2016 à 11:50
Bonjour, propriétaire de mon appartement, puis je louer un autre appartement pour ma fille. Quels en seraient les frais : taxe habitation résidence secondaire, puis je faire payer un loyer à ma fille? Juridiquement que dois je faire. Merci pour votre réponse.

3 réponses

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
21 juin 2016 à 19:00
tu peut faire, un bail à ta fille, comme si ce n'était pas ta fille
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
21 juin 2016 à 19:04
Bonjour,

Elle a quel âge votre fille ?

Cdlt
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30 ans
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
22 juin 2016 à 11:50
Et pourquoi elle ne peut pas signer le bail elle-même ?
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
22 juin 2016 à 07:14
perso, sans indication contraire, j'ai supposé, que c'était une majeure, capable
dans ce cas, sa fille, est une locataire, comme toutes les femmes du monde:)
si elle est mineure, elle ne peut signer de bail
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