Deplasement impossible pour aller au tribunal
Résolu
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4 réponses
3 mois..dans ce cas il fallait prendre vos dispositions pour le jour de l'audience..
A part un cas de force majeure...vous risquez d'être condamné (e) par défaut.
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Afrikarnak
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20 juin 2016 à 15:07
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Bonjour
Eventuellement sonne le Greffe pour solliciter un report (Qui ne sera pas systématiquement accordé..).
A+
Eventuellement sonne le Greffe pour solliciter un report (Qui ne sera pas systématiquement accordé..).
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maylin27
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20 juin 2016 à 15:18
20 juin 2016 à 15:18
Bonjour,
vous avez reçu la convocation quand ???
Cordialement
vous avez reçu la convocation quand ???
Cordialement
maylin27
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dgiba06390
20 juin 2016 à 15:44
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Si vous avez une raison valable !!!! mais aucune obligation de reporter l'audience.
dna.factory
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20 juin 2016 à 15:47
20 juin 2016 à 15:47
Vous ne pouvez pas y aller parce :
Vous ne pouvez pas physiquement vous déplacer (handicap physique... ou mental, ou simplement hospitalisation) ?
Vous n'avez pas de moyen de transport pour y aller ?
Vous avez d'autres obligations plus importantes ?
Vous ne pouvez pas physiquement vous déplacer (handicap physique... ou mental, ou simplement hospitalisation) ?
Vous n'avez pas de moyen de transport pour y aller ?
Vous avez d'autres obligations plus importantes ?
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