Report d'audience.
Résolu2 réponses
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
17 juin 2016 à 11:20
17 juin 2016 à 11:20
Bonjour,
Oui c'est un motif de report.
Oui c'est un motif de report.
Bonjour,
Le défaut de communication de pièces peut effectivement permettre de demander un renvoi, si votre adversaire refuse cette communication, vous pouvez demander au juge d'écarter toutes les pièces dont vous n'avez pas eu connaissance.
Le défaut de communication de pièces peut effectivement permettre de demander un renvoi, si votre adversaire refuse cette communication, vous pouvez demander au juge d'écarter toutes les pièces dont vous n'avez pas eu connaissance.
17 juin 2016 à 11:36
Merci encore pour votre aide
Lucienne et Émile.