Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai de transmission de documents avant audience JAF

Bertrand -  
 127 -
Bonjour, dans une procédure JAF, pension alimentaire etc, quel est le délai avant audience pour transmettre les documents de salaires et charges à l'avocat adverse ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
127
 
Bonjour,

8-10 jours avant l'audience.
C'est le minimum, pour que la partie adverse les consultes.
0

Discussions similaires

Report d'audience, 5ans de procédure
femmeaboutdivorce5ans -
femmeaboutdivorce5ans -

2 réponses
Comment réagir face à un report d’audience Jaf
Zia -
Zia -

2 réponses
Comment sait on si l'adversaire à reporter l'audience
Lea1806 -
_lael_ -

4 réponses
Report d’audience et pièces à transmettre
Zia154 -
Zia154 -

4 réponses
report daudience jaf dois je etre presente ?
samhime -
kang74 -

2 réponses