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Délai de transmission de documents avant audience JAF

Bertrand -  
 127 -
Bonjour, dans une procédure JAF, pension alimentaire etc, quel est le délai avant audience pour transmettre les documents de salaires et charges à l'avocat adverse ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
127
 
Bonjour,

8-10 jours avant l'audience.
C'est le minimum, pour que la partie adverse les consultes.
0

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