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Délai de transmission de documents avant audience JAF

Bertrand - 28 oct. 2021 à 12:11
 127 - 28 oct. 2021 à 12:17
Bonjour, dans une procédure JAF, pension alimentaire etc, quel est le délai avant audience pour transmettre les documents de salaires et charges à l'avocat adverse ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
127
28 oct. 2021 à 12:17
Bonjour,

8-10 jours avant l'audience.
C'est le minimum, pour que la partie adverse les consultes.
0

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