Délai de transmission de documents avant audience JAF

Bertrand -  
Bonjour, dans une procédure JAF, pension alimentaire etc, quel est le délai avant audience pour transmettre les documents de salaires et charges à l'avocat adverse ?

1 réponse

  1. 127
    Bonjour,

    8-10 jours avant l'audience.
    C'est le minimum, pour que la partie adverse les consultes.
    0

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