Demande de report de congés payés : modèle de lettre

"Demande de report de congés payés : modèle de lettre"

Une lettre de demande de report de congés payés permet de décaler vos jours sur l'année suivante. Voici un exemple de courrier ainsi que les règles du droit du travail.

Où trouver un modèle de demande de report de congés ?

Pour adresser votre demande de report de congés sur l'année suivante, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de courrier qui suit. Vous devez en faire la demande écrite auprès du responsable du personnel de votre entreprise. La lettre de demande de report de congés payés doit être adressée soit en recommandé avec accusé de réception, soit remise directement en main propre contre décharge.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom-prénom du destinataire/entreprise
N° Rue
CP Ville

 

A (commune), le (date)

Objet : demande de report de mes congés payés

Madame/Monsieur,

J'ai acquis à ce jour (X) jours de congés payés non encore pris.

Je ne pourrai pas prendre ces jours de congés avant l'expiration de la période de référence fixée au (date) en raison de (exposer ici les motifs : demande faite antérieurement par l'employeur de ne pas prendre de jours, congé maternité, arrêt maladie...).

Je sollicite donc votre accord afin de reporter ces jours de congés sur l'année suivante.

Formule de politesse.

Signature

Que peut répondre l'employeur à une demande de report de congés ?

Une demande de report de congés payés sur l'année suivante peut en principe fait l'objet d'une réponse négative de l'employeur. Il ne s'agit pas d'un droit prévu par la loi et le Code du travail : le report des jours de congés n'est donc possible qu'en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. En principe, un employeur n'est donc pas obligé d'accepter la demande de report de congés du salarié. S'il accepte la demande du salarié alors que rien ne le contraint à le faire, il est conseillé de formaliser l'accord de l'employeur par écrit.

Mais il existe toutefois de nombreuses exceptions où la demande de report de congés payés s'impose à l'employeur :

  • en cas d'accord ou d'usage d'entreprise prévoyant cette possibilité ;
  • en cas de retour de congé maternité ou de congé d'adoption, le salarié ayant alors droit au report de ses congés non-pris ;
  • en cas d'impossibilité de prendre ses congés en raison d'une maladie.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter les règles applicables aux jours de congés non pris. En outre, lorsque la durée du travail est décomptée à l'année dans l'entreprise, l'article L. 3141-22 du Code du travail prévoit qu'une "convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté".

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