séquestre de PUV non payé

Question

Bonjour, 

j'ai signé chez mon notaire une promesse unilatérale de vente de mon appartement , co-signée par le bénéficiaire et le notaire de celui-ci .

Je viens d'apprendre que le bénéficiaire n'a pas versé le montant du séquestre dans les délais précisés dans la PUV ( 10 jours à la signature de la PUV et 5% du prix du bien ) .

Cette défaillance du bénéficiaire rend-t-elle caduque la PUV ? et sans recours possible  de celui-ci ?

En vous remerciant

Cordialement

PICARD MN

Poisson92100 · Answer

non mais cela va poser problème s'il ne s'exécute pas ensuite. votre notaire doit le mettre en demeure de payer.
Ceci étant dans une PUV vous êtes seul vraiment engagé à vendre lui peut se désisté en ne perdant que ce qui est prévu.

Petite réflexion : en ile de France tous les notaires ne font le compromis que s'ils ont les fonds...il semble d'après ce forum qu'en province cela soit plus laxiste et que beaucoup liaissent jusqu'à la fin de délais de rétraction...d'où de nbreux pb comme le votre

Séquestre de PUV non payé

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