Séquestre de PUV non payé
flocon86
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé chez mon notaire une promesse unilatérale de vente de mon appartement , co-signée par le bénéficiaire et le notaire de celui-ci .
Je viens d'apprendre que le bénéficiaire n'a pas versé le montant du séquestre dans les délais précisés dans la PUV ( 10 jours à la signature de la PUV et 5% du prix du bien ) .
Cette défaillance du bénéficiaire rend-t-elle caduque la PUV ? et sans recours possible de celui-ci ?
En vous remerciant
Cordialement
PICARD MN
j'ai signé chez mon notaire une promesse unilatérale de vente de mon appartement , co-signée par le bénéficiaire et le notaire de celui-ci .
Je viens d'apprendre que le bénéficiaire n'a pas versé le montant du séquestre dans les délais précisés dans la PUV ( 10 jours à la signature de la PUV et 5% du prix du bien ) .
Cette défaillance du bénéficiaire rend-t-elle caduque la PUV ? et sans recours possible de celui-ci ?
En vous remerciant
Cordialement
PICARD MN
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1 réponse
non mais cela va poser problème s'il ne s'exécute pas ensuite. votre notaire doit le mettre en demeure de payer.
Ceci étant dans une PUV vous êtes seul vraiment engagé à vendre lui peut se désisté en ne perdant que ce qui est prévu.
Petite réflexion : en ile de France tous les notaires ne font le compromis que s'ils ont les fonds...il semble d'après ce forum qu'en province cela soit plus laxiste et que beaucoup liaissent jusqu'à la fin de délais de rétraction...d'où de nbreux pb comme le votre
Ceci étant dans une PUV vous êtes seul vraiment engagé à vendre lui peut se désisté en ne perdant que ce qui est prévu.
Petite réflexion : en ile de France tous les notaires ne font le compromis que s'ils ont les fonds...il semble d'après ce forum qu'en province cela soit plus laxiste et que beaucoup liaissent jusqu'à la fin de délais de rétraction...d'où de nbreux pb comme le votre
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