Séquestre travaux vendeur
Pilot1111
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Bonjour,
Lors d'une vente immobilière il a été convenu la mise sous séquestre d'une somme d'argent. au cours de la signature de l'acte le notaire a indiqué que soit les travaux étaient réalisé avec confirmation de l'acheteur et la somme nous serait rendu. Soit les travaux ne sont pas réalisés et la somme serait versée à l'acheteur.
A la relecture de l'acte j'ai néanmoins un doute sur les formulations et je voudrai juste valider que le règlement du séquestre à l'acheteur vaut pour clôture définitive du sujet et que nous ne pourrons pas être contraints à des actions / travaux supplémentaires liés au séquestre.
La formulation est la suivante et je vous ai souligné la formulation qui me met le plus dans le doute:
A voir également:
- Séquestre chez notaire pour travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Mise sous séquestre nickel ✓ - Forum Justice
- Travaux de voirie devant chez moi - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Kasom,
Un grand merci pour votre réponse qui me permet d'être rassurée sur la suite des évènements.
Je vous souhaite une excellente journée
Bien cordialement