Mise en séquestre d'une somme pour réalisation de travaux.
antoninou
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31 juil. 2016 à 18:34
Misha-d'ok - 23 août 2016 à 13:53
Misha-d'ok - 23 août 2016 à 13:53
Bonjour,
Ne parvenant pas à obtenir le certificat de conformité de l'assainissement comme demandé dans le compromis que nous avons signé, mon notaire me propose de mettre en séquestre une somme de 10 000 € voire 5 000 € afin de garantir l'execution des travaux de mise en conformité si l'attestation est négative après la signature de l'acte authentique de vente de notre maison.
Pourra-t-on nous obliger à dépasser cette somme dans l'hypothèse où le montant des travaux dépasserait 10 000 € ?
Ne parvenant pas à obtenir le certificat de conformité de l'assainissement comme demandé dans le compromis que nous avons signé, mon notaire me propose de mettre en séquestre une somme de 10 000 € voire 5 000 € afin de garantir l'execution des travaux de mise en conformité si l'attestation est négative après la signature de l'acte authentique de vente de notre maison.
Pourra-t-on nous obliger à dépasser cette somme dans l'hypothèse où le montant des travaux dépasserait 10 000 € ?
A voir également:
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