Mise en séquestre d'une somme pour réalisation de travaux.

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mardi 12 juillet 2016
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Dernière intervention
31 juillet 2016
-
 Misha-d'ok -
Bonjour,
Ne parvenant pas à obtenir le certificat de conformité de l'assainissement comme demandé dans le compromis que nous avons signé, mon notaire me propose de mettre en séquestre une somme de 10 000 € voire 5 000 € afin de garantir l'execution des travaux de mise en conformité si l'attestation est négative après la signature de l'acte authentique de vente de notre maison.
Pourra-t-on nous obliger à dépasser cette somme dans l'hypothèse où le montant des travaux dépasserait 10 000 € ?

2 réponses

Bonjour,

Ne parvenant pas à obtenir le certificat de conformité de l'assainissement

Vous devez voir avec votre commune quel organisme s'occupe de la délivrance de ce certificat de conformité.

Cdlt
Bonjour
Faite faire un devis par une entreprise qui a pignon sur rue et présenté le le jour de la vente à la limite deux devis pour prouver votre bonne foi et faite arrêter la somme par le notaire.Bonne vente
Bonjour a+

Réponse absurde puisqu'il ne sait pas si l'assainissement est fait.
Le contrôle de l'installation est fait par un organisme spécifique dont la mairie lui donnera l'adresse, pas le premier pèlerin ayant pignon sur rue.

Veuillez ne pas répondre n'importe quoi, merci