Mise en séquestre d'une somme pour réalisation de travaux.
antoninou
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Ne parvenant pas à obtenir le certificat de conformité de l'assainissement comme demandé dans le compromis que nous avons signé, mon notaire me propose de mettre en séquestre une somme de 10 000 € voire 5 000 € afin de garantir l'execution des travaux de mise en conformité si l'attestation est négative après la signature de l'acte authentique de vente de notre maison.
Pourra-t-on nous obliger à dépasser cette somme dans l'hypothèse où le montant des travaux dépasserait 10 000 € ?
Ne parvenant pas à obtenir le certificat de conformité de l'assainissement comme demandé dans le compromis que nous avons signé, mon notaire me propose de mettre en séquestre une somme de 10 000 € voire 5 000 € afin de garantir l'execution des travaux de mise en conformité si l'attestation est négative après la signature de l'acte authentique de vente de notre maison.
Pourra-t-on nous obliger à dépasser cette somme dans l'hypothèse où le montant des travaux dépasserait 10 000 € ?
A voir également:
- Séquestre chez notaire pour travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
2 réponses
Bonjour,
Ne parvenant pas à obtenir le certificat de conformité de l'assainissement
Vous devez voir avec votre commune quel organisme s'occupe de la délivrance de ce certificat de conformité.
Cdlt
Ne parvenant pas à obtenir le certificat de conformité de l'assainissement
Vous devez voir avec votre commune quel organisme s'occupe de la délivrance de ce certificat de conformité.
Cdlt
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