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Mise en séquestre d'une somme pour réalisation de travaux.

antoninou Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 - 31 juil. 2016 à 18:34
 Misha-d'ok - 23 août 2016 à 13:53
Bonjour,
Ne parvenant pas à obtenir le certificat de conformité de l'assainissement comme demandé dans le compromis que nous avons signé, mon notaire me propose de mettre en séquestre une somme de 10 000 € voire 5 000 € afin de garantir l'execution des travaux de mise en conformité si l'attestation est négative après la signature de l'acte authentique de vente de notre maison.
Pourra-t-on nous obliger à dépasser cette somme dans l'hypothèse où le montant des travaux dépasserait 10 000 € ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
23 août 2016 à 13:49
Bonjour,

Ne parvenant pas à obtenir le certificat de conformité de l'assainissement

Vous devez voir avec votre commune quel organisme s'occupe de la délivrance de ce certificat de conformité.

Cdlt
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