Séquestre sur acte de vente

ichua Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 - 9 juil. 2013 à 14:25
 rio loco - 11 juil. 2013 à 11:01
Bonjour,

Ma femme et moi avons signé le 15/04/2013 un acte de vente pour l'achat d'une maison.

L'agent immobilier présent le jour de la vente nous invite à effectuer un séquestre pour la construction d'un mur+clôture que le vendeur doit réaliser, car indiqué dans l'acte de vente.

L'agent immobilier propose donc au notaire et au vendeur de séquestrer 5000€ sur un délai de 3 mois (soit jusqu'au 15/07/2013).

S'agissant de notre premier achat et donc de notre premier acte de vente, ma femme et moi n'y voyons pas sur le moment de problème particulier.

La date du 15/07 approchant et le mur et la clôture n'étant toujours pas construits, nous nous posons les questions suivantes :
- avaient-ils le droit de séquestrer cette somme sans avoir réalisé au préalable un devis pour la construction du mur et de la clôture ? Objectivement, si j'étais le vendeur et que le coût du mur+clôture est supérieur à 5000€, je ne gagne rien à réaliser la demande lié au séquestre.
- quels sont nos droits à partir du 15/07 ? Peut-on récupérer le séquestre et demander tout de même la réalisation du mur et de la clôture ? Ou le séquestre + la différence de prix si le coût de réalisation du mur+clôture est supérieur à 5000€ ? Ou uniquement le séquestre ?

Merci.

5 réponses

Bonjour. Non, aucun recours. En signant l'acte de vente, vous avez en même temps accepté la clause.Quand on ne comprend pas une clause lors de la lecture de l'acte, on interrompt le notaire pour lui demander des explications. Désolé.
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