Défaut de dépôt de séquestre chez le notaire
Surfarea
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 sept. 2015 à 17:51
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 sept. 2015 à 17:51
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Poisson92100
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15 sept. 2015 à 17:01
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bonjour
que le montant de la séquestre ai été ou non versé si les acheteurs doivent ce montant votre notaire doit les mettre en demeure de payer ce qui a été prevu
Si votre notaire tarde à faire cela saissiez la chambre des notaires du département pour mettre en cuause la repsonsabilité des deux notaires (long et aleatoire)
L'urgnece pour vous est de trouver un nouvel acheteur !
que le montant de la séquestre ai été ou non versé si les acheteurs doivent ce montant votre notaire doit les mettre en demeure de payer ce qui a été prevu
Si votre notaire tarde à faire cela saissiez la chambre des notaires du département pour mettre en cuause la repsonsabilité des deux notaires (long et aleatoire)
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