Menace de mort sur un chien et empoisonnement
karine
-
Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
Voici 3 ans une mobilette à percuté mon chien devant la maison.
Le jeune homme qui descendait la côte très vite et sans casque n'a pas pu l'éviter.
Il est tombé mais n'avait rien à part quelques égratignures.
Mon chien a eu un croc arraché.
Quand le jeune est venu vers moi, je lui ai dit "que quelques soient les frais, j'étais assurée pour les dommages causés par mon chien et que l'on devait faire un constat "
Celui ci a refusé car il n'avait pas d'assurance sur son deux roues et il m'a demandé de l'argent.
J'ai refusé.
Il est reparti sur son deux roues en me menaçant.
Deux jours après il est revenu avec un bandage sur l'avant bras (un bandage artisanal) et m'a dit qu'il avait passé la nuit à l'hôpital et qu'il avait fait des radios et qu'il en avait pour 700€.
Je lui ai dit c'est impossible, ou sont les factures.
Il m'a dit qu'il n'avait pas la sécurité sociale et c'est ce que l'hôpital lui réclamait.
Je lui ai dit que si il n'avait pas la sécurité sociale à jour ce n était paf mon problème mais d'amener les factures et que je verrai avec mon assurance. Il m'a dit qu'il voulait 700€ et que sinon il tuerait mon chien.
Je n'ai jamais eu les factures et il est revenu pendant 6
mois tous les 3 jours me harceler et me menacer de tuer le chien. (je suis une femme seule)
La dessus le chien a été empoisonné je l'ai amené raide chez le vétérinaire qui a pu le sauver car c'est un gros chien et que la dose n'était pas assez forte.
Un ami est intervenu et ça c'est calmé hormis des gestes de trancher la gorge dans la rue ou des gestes d'arme à feu il n'est pas revenu devant ma porte.
Depuis vendredi ça lui a repris et il m'a agressé dans la rue m'a empêché de partir et ma bloqué ma porte de voiture.
Je lui ai demandé les factures à nouveau il a dit qu'il les avait perdues, je lui ai dit d'aller demander des doubles et il a dit que cette fois mon chien aller mourir, qu'il fallait que je considère que le chien est mort.
Ma question est très simple étant donné qu'il a déjà empoisonné mon chien (je n'ai pas de preuve que c'est lui) quelles sont les lois qui permettent de porter plainte sur une menace de tirer un animal?
Les gendarmes me disent que cette infraction n'existe pas.
Merci beaucoup d'avance
Voici 3 ans une mobilette à percuté mon chien devant la maison.
Le jeune homme qui descendait la côte très vite et sans casque n'a pas pu l'éviter.
Il est tombé mais n'avait rien à part quelques égratignures.
Mon chien a eu un croc arraché.
Quand le jeune est venu vers moi, je lui ai dit "que quelques soient les frais, j'étais assurée pour les dommages causés par mon chien et que l'on devait faire un constat "
Celui ci a refusé car il n'avait pas d'assurance sur son deux roues et il m'a demandé de l'argent.
J'ai refusé.
Il est reparti sur son deux roues en me menaçant.
Deux jours après il est revenu avec un bandage sur l'avant bras (un bandage artisanal) et m'a dit qu'il avait passé la nuit à l'hôpital et qu'il avait fait des radios et qu'il en avait pour 700€.
Je lui ai dit c'est impossible, ou sont les factures.
Il m'a dit qu'il n'avait pas la sécurité sociale et c'est ce que l'hôpital lui réclamait.
Je lui ai dit que si il n'avait pas la sécurité sociale à jour ce n était paf mon problème mais d'amener les factures et que je verrai avec mon assurance. Il m'a dit qu'il voulait 700€ et que sinon il tuerait mon chien.
Je n'ai jamais eu les factures et il est revenu pendant 6
mois tous les 3 jours me harceler et me menacer de tuer le chien. (je suis une femme seule)
La dessus le chien a été empoisonné je l'ai amené raide chez le vétérinaire qui a pu le sauver car c'est un gros chien et que la dose n'était pas assez forte.
Un ami est intervenu et ça c'est calmé hormis des gestes de trancher la gorge dans la rue ou des gestes d'arme à feu il n'est pas revenu devant ma porte.
Depuis vendredi ça lui a repris et il m'a agressé dans la rue m'a empêché de partir et ma bloqué ma porte de voiture.
Je lui ai demandé les factures à nouveau il a dit qu'il les avait perdues, je lui ai dit d'aller demander des doubles et il a dit que cette fois mon chien aller mourir, qu'il fallait que je considère que le chien est mort.
Ma question est très simple étant donné qu'il a déjà empoisonné mon chien (je n'ai pas de preuve que c'est lui) quelles sont les lois qui permettent de porter plainte sur une menace de tirer un animal?
Les gendarmes me disent que cette infraction n'existe pas.
Merci beaucoup d'avance
A voir également:
- Mon voisin menace de tuer mon chien
- Mon chien a tué le chien du voisin ✓ - Forum Justice
- Mon chien a tué un chat dans mon jardin ✓ - Forum Voisinage
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
- Mon chien a tué le chat divaguant de ma voisine ✓ - Forum Voisinage
- Fenêtre du voisin donne chez moi - Forum Voisinage
5 réponses
Bonjour,
Je me permets d'intervenir et d'apporter mon grain de sel dans cet échange qui visiblement tourne en rond.
La difficulté à mon sens est que vous considérez que votre animal est victime (au sens de la loi) alors que la victime, c'est vous. En ce sens, l'infraction de "menace de mort dirigée contre un animal" n'existe pas. Cependant, il y a bien à mon sens infraction: ce jeune homme vous demande de l'argent sans quoi, il s'en prendra (s'en est pris?) à votre animal. Cela s'appelle une tentative d'extorsion, au minima de menace sans conditions.
En outre, vous parlez de "gestes d'égorgement" qu'il réalise régulièrement en passant devant votre domicile. Cela est caractéristique de menaces de mort, plus sévèrement sanctionnées que des menaces simples.
A mon sens, vous avez assez d'éléments (empoisonnement du chien, intervention du voisin...) pour déposer plainte contre cette personne. Comme il vous l'a été dit, les forces de l'ordre ont l'obligation de recevoir votre plainte. La qualification exacte de ces faits (tentative d'extorsion / menaces / menaces de mort) ne vous appartient pas, et relève des éléments que les enquêteurs fourniront au parquet.
Donc oui, il est important dans votre situation d'aller déposer plainte.
Je me permets d'intervenir et d'apporter mon grain de sel dans cet échange qui visiblement tourne en rond.
La difficulté à mon sens est que vous considérez que votre animal est victime (au sens de la loi) alors que la victime, c'est vous. En ce sens, l'infraction de "menace de mort dirigée contre un animal" n'existe pas. Cependant, il y a bien à mon sens infraction: ce jeune homme vous demande de l'argent sans quoi, il s'en prendra (s'en est pris?) à votre animal. Cela s'appelle une tentative d'extorsion, au minima de menace sans conditions.
En outre, vous parlez de "gestes d'égorgement" qu'il réalise régulièrement en passant devant votre domicile. Cela est caractéristique de menaces de mort, plus sévèrement sanctionnées que des menaces simples.
A mon sens, vous avez assez d'éléments (empoisonnement du chien, intervention du voisin...) pour déposer plainte contre cette personne. Comme il vous l'a été dit, les forces de l'ordre ont l'obligation de recevoir votre plainte. La qualification exacte de ces faits (tentative d'extorsion / menaces / menaces de mort) ne vous appartient pas, et relève des éléments que les enquêteurs fourniront au parquet.
Donc oui, il est important dans votre situation d'aller déposer plainte.
Bonjour,
C’est de votre faute !
Vous n’aviez qu’à dès le début aller déposer une plainte !
Avec toutes les preuves, vous pouvez le faire, alors faites-le, maintenant !
Cordialement.
C’est de votre faute !
Vous n’aviez qu’à dès le début aller déposer une plainte !
Avec toutes les preuves, vous pouvez le faire, alors faites-le, maintenant !
Cordialement.
Je reprends car visiblement vous n'avez pas lu...
Je suis allée porter plainte mais
Il n'y a pas de loi concernant les menaces de mort sur animal. Donc pas possible de porter plainte car pas d article a citer.
Donc je réitère ma question même si c'est ma faute (de quoi au fait ?)
Connaissez vous un article de loi pour pouvoir aller porter plainte (les gendarmes n'ont pas pu à cause de ça)
Je suis allée porter plainte mais
Il n'y a pas de loi concernant les menaces de mort sur animal. Donc pas possible de porter plainte car pas d article a citer.
Donc je réitère ma question même si c'est ma faute (de quoi au fait ?)
Connaissez vous un article de loi pour pouvoir aller porter plainte (les gendarmes n'ont pas pu à cause de ça)
Bonjour,
Nulle part vous ne dites avoir déposé une plainte dès le début ! Relisez-vous !
Vous avez laissé dégérer la situation ; dès le début, vous auriez dû aller signaler l’accident à la gendarmerie. Dès le début !
Code pénal
- Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux : articles 521-1 à 521-2.
Cordialement.
Nulle part vous ne dites avoir déposé une plainte dès le début ! Relisez-vous !
Vous avez laissé dégérer la situation ; dès le début, vous auriez dû aller signaler l’accident à la gendarmerie. Dès le début !
Code pénal
- Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux : articles 521-1 à 521-2.
Cordialement.
Bonjour,
Vous avez vous-même écrit, vous-même, VOUS-MÊME, que l’animal a été empoissonné et que vous l’avez emmené chez un vétérinaire qu’il l’a soigné, donc une preuve !
Alors faites un effort ! Un minimum !
De plus un animal est un objet, un meuble, c’est le droit Français !
Code pénal
- Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes l’article 322-13 !
Cordialement.
Vous avez vous-même écrit, vous-même, VOUS-MÊME, que l’animal a été empoissonné et que vous l’avez emmené chez un vétérinaire qu’il l’a soigné, donc une preuve !
Alors faites un effort ! Un minimum !
De plus un animal est un objet, un meuble, c’est le droit Français !
Code pénal
- Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes l’article 322-13 !
Cordialement.
Bonjour
Je vous remercie d'être intervenu(e).
Je sais parfaitement que mon droit le plus stricte est de porter plainte, mais j'ai voulu le faire pour menace sur mon chien, pour avoir du concret si cela vient à se reproduire et qu'elle y reste.
Donc la dame gendarme n'a pas pu le faire car elle n'a pas l'infraction correspondante.
Depuis j'ai appris qu'il avait séjourné en hôpital psychiatrique et qu'il emm...ait beaucoup de gens comme moi.
Je vous remercie infiniment pour la traduction très juste en droit français de ce qu'est ma situation. Effectivement il menace de tuer mon chien les fois où je refuse ses extorsions d'argent, c'est exactement cela.
Après j'habite un coin du monde qui n'est pas le mien, et effectivement j'ai peur des conséquences de cet acte (dépôt de plainte), les dom sont violentes et un peu agressives envers les étrangers (!) métropolitains comme moi.
Je verrai avec la gendarmerie ce qu'il est préférable de faire, dépôt de plainte ou simple pression sur sa personne en lui rappelant ce qu'il encourt si il agit.
Merci encore
Je vous remercie d'être intervenu(e).
Je sais parfaitement que mon droit le plus stricte est de porter plainte, mais j'ai voulu le faire pour menace sur mon chien, pour avoir du concret si cela vient à se reproduire et qu'elle y reste.
Donc la dame gendarme n'a pas pu le faire car elle n'a pas l'infraction correspondante.
Depuis j'ai appris qu'il avait séjourné en hôpital psychiatrique et qu'il emm...ait beaucoup de gens comme moi.
Je vous remercie infiniment pour la traduction très juste en droit français de ce qu'est ma situation. Effectivement il menace de tuer mon chien les fois où je refuse ses extorsions d'argent, c'est exactement cela.
Après j'habite un coin du monde qui n'est pas le mien, et effectivement j'ai peur des conséquences de cet acte (dépôt de plainte), les dom sont violentes et un peu agressives envers les étrangers (!) métropolitains comme moi.
Je verrai avec la gendarmerie ce qu'il est préférable de faire, dépôt de plainte ou simple pression sur sa personne en lui rappelant ce qu'il encourt si il agit.
Merci encore
Karine
Depuis vendredi ça lui a repris et il m'a agressé dans la rue m'a empêché de partir et ma bloqué ma porte de voiture.
N'y a t-il pas de témoins quand il a bloqué la porte de votre voiture, car les menaces c'est aussi sur vous et pas que sur le chien.
Faites au moins une main courante sur ces faits.
Bon courage et faites attention à vous.
Depuis vendredi ça lui a repris et il m'a agressé dans la rue m'a empêché de partir et ma bloqué ma porte de voiture.
N'y a t-il pas de témoins quand il a bloqué la porte de votre voiture, car les menaces c'est aussi sur vous et pas que sur le chien.
Faites au moins une main courante sur ces faits.
Bon courage et faites attention à vous.
Père castor (j'aime bien comme ça)
Ne vous formalisez pas, ce taré ne sait pas parler simplement ni correctement.
Il est de mauvaise foi menteur et il sait éditer nous le voyons quand les messages arrivent modifiés dans nos boîtes mails....
Mais comme la sienne de boîte est vide, crânienne cette fois j'entends, il est incapable de voir que toute sa mauvaise foi est visible et que ce n'est pas en insultant les gens avec rage qu'on obtient raison...
Et puis impossible de lui apprendre quelque chose, il sait déjà tout, et même ce qu'il ne sait pas devient sien dès qu'il l'a vu ou lu chez les autres.
L'ange déçu, vous avez tenté votre chance sur le forum psy ?
Vous feriez un tabac
Ne vous formalisez pas, ce taré ne sait pas parler simplement ni correctement.
Il est de mauvaise foi menteur et il sait éditer nous le voyons quand les messages arrivent modifiés dans nos boîtes mails....
Mais comme la sienne de boîte est vide, crânienne cette fois j'entends, il est incapable de voir que toute sa mauvaise foi est visible et que ce n'est pas en insultant les gens avec rage qu'on obtient raison...
Et puis impossible de lui apprendre quelque chose, il sait déjà tout, et même ce qu'il ne sait pas devient sien dès qu'il l'a vu ou lu chez les autres.
L'ange déçu, vous avez tenté votre chance sur le forum psy ?
Vous feriez un tabac
Lila
la main courante n'existe pas malheureusement en gendarmerie.
Oui il y avait des témoins, mais il ne témoigneront pas pour moi, c'est une petite île et tout le monde est cousins ou se connaît.
Ce n'est pas la vie métropole.
Cela dit merci de votre soutien.
La gendarme très compréhensive à pris une "information judiciaire " je n'ai pas bien retenu le nom. C est une information administrative.
Et elle, sans avoir à le faire, va le convoquer et lui dire ce qu'il risque et d'arrêter sinon je porterai plainte.
Merci beaucoup
Je vous tiendrai informée
la main courante n'existe pas malheureusement en gendarmerie.
Oui il y avait des témoins, mais il ne témoigneront pas pour moi, c'est une petite île et tout le monde est cousins ou se connaît.
Ce n'est pas la vie métropole.
Cela dit merci de votre soutien.
La gendarme très compréhensive à pris une "information judiciaire " je n'ai pas bien retenu le nom. C est une information administrative.
Et elle, sans avoir à le faire, va le convoquer et lui dire ce qu'il risque et d'arrêter sinon je porterai plainte.
Merci beaucoup
Je vous tiendrai informée
Hé bé, vous signifier que vous êtes responsable, c'est être un taré !
Cela en dit long sur vous !
Vous êtes responsable de votre animal.
Vous êtes responsable de ne pas avoir signalé l’accident.
Vous êtes responsable d’avoir attendu 3 ans ! Ah oui, en matière de délit, la prescription est de 3 ans, ainsi une partie des faits ne peuvent même pas être retenus !
Code civil
Des délits et des quasi-délits - Article 1385
En fait, vous êtes ici, non pas pour trouver des réponses, mais pour vous faire plaindre.
Or, la seule personne qui vous a apporté des réponses exactes, c’eut été : moi !
Cela en dit long sur vous !
Vous êtes responsable de votre animal.
Vous êtes responsable de ne pas avoir signalé l’accident.
Vous êtes responsable d’avoir attendu 3 ans ! Ah oui, en matière de délit, la prescription est de 3 ans, ainsi une partie des faits ne peuvent même pas être retenus !
Code civil
Des délits et des quasi-délits - Article 1385
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
En fait, vous êtes ici, non pas pour trouver des réponses, mais pour vous faire plaindre.
Or, la seule personne qui vous a apporté des réponses exactes, c’eut été : moi !
Je vais vous aider car vous n'arrivez même pas à suivre ce que vous écrivez vous même.
En un seul échange vous perdez le fil...
Vos propos :
Vous êtes responsable de votre animal.
Vous êtes responsable de ne pas avoir signalé l’accident.
Code civil
Des délits et des quasi-délits - Article 1385
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Ma réponse :
Vous écrivez code civil
Vous parlez de l'accident
J'ai donc 5 ans
Car code civil
Prescription code civil
Prescriptions principales en matière civile Modifier
Délai général de prescription Modifier
De 30 ans à 5 ans Modifier
Jusqu'à la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[1] le délai général de prescription en matière civile était de trente ans. La prescription était dite « trentenaire ». L'article ancien 2262 énonçait alors « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Maintenant, c'est l'article 2224 du code civil qui réduit ce délai à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
Maintenant il faut aller faire dodo...
Commencez par 6 mois
Ça va vous faire du bien
En un seul échange vous perdez le fil...
Vos propos :
Vous êtes responsable de votre animal.
Vous êtes responsable de ne pas avoir signalé l’accident.
Code civil
Des délits et des quasi-délits - Article 1385
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Ma réponse :
Vous écrivez code civil
Vous parlez de l'accident
J'ai donc 5 ans
Car code civil
Prescription code civil
Prescriptions principales en matière civile Modifier
Délai général de prescription Modifier
De 30 ans à 5 ans Modifier
Jusqu'à la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[1] le délai général de prescription en matière civile était de trente ans. La prescription était dite « trentenaire ». L'article ancien 2262 énonçait alors « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Maintenant, c'est l'article 2224 du code civil qui réduit ce délai à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
Maintenant il faut aller faire dodo...
Commencez par 6 mois
Ça va vous faire du bien
Décidément vous êtes limitée intellectuellement !
Article 1385 du Code civil, c’est pour le type que votre chien a fait tombé ! Pas pour vous !
C'est le type qui peut ester en justice pour demander des dommages-intérêts !
Son délai est de 5 ans à compter de l’événement ! Votre responsabilité dans l’événement = 5 ans !
Pour ce qu’il a fait à votre chien et les menaces à votre endroit, une partie est prescrite, car c’est du pénal et c’est 3 ans, article 8 du Code de procédure pénale !
3 ans à chaque événement !
Chaque fois qu’il fait une nouvelle action, cette action délictuelle se prescrit au bout de 3 ans.
Vous confondez civil et pénal !
Comme le dit un proverbe africain : « méfiez-vous d’un animal qui dit qu’il peut parler, il ment probablement ! »
Article 1385 du Code civil, c’est pour le type que votre chien a fait tombé ! Pas pour vous !
C'est le type qui peut ester en justice pour demander des dommages-intérêts !
Son délai est de 5 ans à compter de l’événement ! Votre responsabilité dans l’événement = 5 ans !
Pour ce qu’il a fait à votre chien et les menaces à votre endroit, une partie est prescrite, car c’est du pénal et c’est 3 ans, article 8 du Code de procédure pénale !
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
3 ans à chaque événement !
Chaque fois qu’il fait une nouvelle action, cette action délictuelle se prescrit au bout de 3 ans.
Vous confondez civil et pénal !
Comme le dit un proverbe africain : « méfiez-vous d’un animal qui dit qu’il peut parler, il ment probablement ! »
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Quand on ne connaît pas les lois, c'est intéressant de rester dans son coin en fermant son clapet agressif.
Si vous ne savez pas la réponse à mon UNIQUE question.
Laissez les autres répondre
Si vous ne savez pas la réponse à mon UNIQUE question.
Laissez les autres répondre
Décidément, la capacité à la compréhension, l'intelligence, la raison échappent à bon nombre d’individus !
Il n’y a pas menace de mort sur un meuble !
Les animaux en droit français sont considérés comme une chose, un meuble.
Il y a : une menace de destruction de la propriété, de la chose, du meuble d’autrui.
Il n’y a pas menace de mort sur un meuble !
Les animaux en droit français sont considérés comme une chose, un meuble.
Il y a : une menace de destruction de la propriété, de la chose, du meuble d’autrui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...