Eaux de pluie
fer
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BmV Messages postés 98619 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La mairie a fait passer une buses d'évacuation des eaux de pluie du village dans mon terrain et les eaux s'écoulent donc chez moi : en a t-elle le droit ? Je souhaite que ces buses soient retirées pour récupérer l'usage de la totalité de mon terrain, quelles sont les démarches à entreprendre ?
Merci de vos réponses car le ton monte avec la mairie
FER
La mairie a fait passer une buses d'évacuation des eaux de pluie du village dans mon terrain et les eaux s'écoulent donc chez moi : en a t-elle le droit ? Je souhaite que ces buses soient retirées pour récupérer l'usage de la totalité de mon terrain, quelles sont les démarches à entreprendre ?
Merci de vos réponses car le ton monte avec la mairie
FER
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1 réponse
"les eaux s'écoulent donc chez moi : en a t-elle le droit ?" : mais absolument pas !
Venant de la part d'une collectivité, cette façon de faire est d'autant plus scandaleuse !
Les articles 640 et 641 du code Civil interdisent très clairement l'aggravation d'une situation de ce type par la main de l'homme.
On ne peut refuser de recevoir les eaux de pluie qui ruissellent naturellement, mais personne ne peut construire des instalaitons qui aggravent ce ruissellement.
Voir
1 >>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/evacuation-des-eaux-de-pluie-des-regles-a-respecter-345950
2 >>> https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/eaux-de-pluie-obligation-des-particuliers-7770926423
3 >>> http://laurent.gimalac2.free.fr/Sitepgv/article-1--qpc-et-environne/jusqua-quel-point-doit-on.html
4 >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
Si la mairie refuse de se plier à ses obligations, il faut très vite actionner la juridiction de proximité.
" L'ennui dans ce monde c'est que les idiots sont sûrs d'eux et que les gens sensés sont pleins de doutes " - Bertrand Russel -
Venant de la part d'une collectivité, cette façon de faire est d'autant plus scandaleuse !
Les articles 640 et 641 du code Civil interdisent très clairement l'aggravation d'une situation de ce type par la main de l'homme.
On ne peut refuser de recevoir les eaux de pluie qui ruissellent naturellement, mais personne ne peut construire des instalaitons qui aggravent ce ruissellement.
Voir
1 >>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/evacuation-des-eaux-de-pluie-des-regles-a-respecter-345950
2 >>> https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/eaux-de-pluie-obligation-des-particuliers-7770926423
3 >>> http://laurent.gimalac2.free.fr/Sitepgv/article-1--qpc-et-environne/jusqua-quel-point-doit-on.html
4 >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
Si la mairie refuse de se plier à ses obligations, il faut très vite actionner la juridiction de proximité.
" L'ennui dans ce monde c'est que les idiots sont sûrs d'eux et que les gens sensés sont pleins de doutes " - Bertrand Russel -
La législation juridique et financière évolue en permanence...