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BmV
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25 sept. 2020 à 18:59
25 sept. 2020 à 18:59
C'est bien la commune ou la collectivité gestionnaire de la voie concernée qui est obligée de s'assurer de l'évacuation des eaux pluviales de cette voie pour qu'elles ne se déversent pas dans les propriétés riveraines.
En effet, les dispositions de l'article 640 du Code civil s'appliquent aussi aux collectivités publiques
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429847/1804-02-10
qui donc ne peuvent rien faire qui aggrave cette situation et l’imperméabilisation d'une voie en constitue manifestement une.
De plus et surtout, l'article R. 141-2 du code de la voirie routière fait obligation à la collectivité d'assurer l'écoulement de ces eaux par des dispositifs suffisants :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398765/1989-09-08
ce qui est complété par les dispositions de l'article L2224-10 du CGCT
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022483286/2010-07-14/
Tout cela est très bien résumé et condensé dans une réponse ministérielle de 2016 :
► https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224515.html
En effet, les dispositions de l'article 640 du Code civil s'appliquent aussi aux collectivités publiques
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429847/1804-02-10
qui donc ne peuvent rien faire qui aggrave cette situation et l’imperméabilisation d'une voie en constitue manifestement une.
De plus et surtout, l'article R. 141-2 du code de la voirie routière fait obligation à la collectivité d'assurer l'écoulement de ces eaux par des dispositifs suffisants :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398765/1989-09-08
ce qui est complété par les dispositions de l'article L2224-10 du CGCT
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022483286/2010-07-14/
Tout cela est très bien résumé et condensé dans une réponse ministérielle de 2016 :
► https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224515.html
25 sept. 2020 à 21:22
Comment puis-je leur mettre la pression sans pour autant entrer dans des démarches longues et conflictuelles? Sachant que le maire de ma commune, qui a d’ailleurs été réélu pour 6 ans, était venu il y a à peu près 3 ans pour constater que l’eau se déverse bien dans le garage mais à l’époque il m’a rétorqué que la commune n’avait pas beaucoup d’argent.
Pourtant, beaucoup de travaux de rénovation ont eu lieu dans la commune mais rien de fait pour mon problème.
Merci.
25 sept. 2020 à 23:12
Vous envoyez un courrier à ce maire en le mettant devant ses responsabilités sur la base des textes précités.
En cas de sinistre grave, votre assurance pourra tout à fait se retourner contre la commune si, une fois avertie de la situation, elle n'aura rien fait pour pallier les insuffisances structurelles de la voirie.