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BmV
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C'est bien la commune ou la collectivité gestionnaire de la voie concernée qui est obligée de s'assurer de l'évacuation des eaux pluviales de cette voie pour qu'elles ne se déversent pas dans les propriétés riveraines.
En effet, les dispositions de l'article 640 du Code civil s'appliquent aussi aux collectivités publiques
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429847/1804-02-10
qui donc ne peuvent rien faire qui aggrave cette situation et l’imperméabilisation d'une voie en constitue manifestement une.
De plus et surtout, l'article R. 141-2 du code de la voirie routière fait obligation à la collectivité d'assurer l'écoulement de ces eaux par des dispositifs suffisants :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398765/1989-09-08
ce qui est complété par les dispositions de l'article L2224-10 du CGCT
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022483286/2010-07-14/
Tout cela est très bien résumé et condensé dans une réponse ministérielle de 2016 :
► https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224515.html
En effet, les dispositions de l'article 640 du Code civil s'appliquent aussi aux collectivités publiques
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429847/1804-02-10
qui donc ne peuvent rien faire qui aggrave cette situation et l’imperméabilisation d'une voie en constitue manifestement une.
De plus et surtout, l'article R. 141-2 du code de la voirie routière fait obligation à la collectivité d'assurer l'écoulement de ces eaux par des dispositifs suffisants :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398765/1989-09-08
ce qui est complété par les dispositions de l'article L2224-10 du CGCT
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022483286/2010-07-14/
Tout cela est très bien résumé et condensé dans une réponse ministérielle de 2016 :
► https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224515.html
labricole47
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- 21 octobre 2020
Bonjour
vous pouvez rétorquer que ; si la commune n'a pas d'argent elle peut faire appel à des subventions
vous pouvez rétorquer que ; si la commune n'a pas d'argent elle peut faire appel à des subventions
Josh Randall
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- 21 octobre 2020
Bonjour
Ne pas faire de votre cas une généralité.
J'attire juste votre attention que même si la commune est responsable de l'aggravation du ruissellement, l'entretien et les travaux seront certainement à la charge de la communauté de communes/d'agglomération qui a pleinement compétence pour la gestion de l'assainissement (ce qui comprend également la gestion des eaux pluviales en zone urbaine ou à urbaniser) depuis le 01/01/2020.
Voir la réponse ministérielle de 2018
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202985.html
rien a tirer des mairies, c'est catastrophique
Ne pas faire de votre cas une généralité.
J'attire juste votre attention que même si la commune est responsable de l'aggravation du ruissellement, l'entretien et les travaux seront certainement à la charge de la communauté de communes/d'agglomération qui a pleinement compétence pour la gestion de l'assainissement (ce qui comprend également la gestion des eaux pluviales en zone urbaine ou à urbaniser) depuis le 01/01/2020.
Voir la réponse ministérielle de 2018
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202985.html
Sergio28170
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- 26 septembre 2020
Je comprends que ce n’est jamais simple.
Je renverrai un mail pour relancer et je verrai bien sa réponse.
En tout cas merci à tous pour votre contribution à y voir plus clair.
Je vous souhaite à tous un bon week-end « au sec ».
Prenez soin de vous
Je renverrai un mail pour relancer et je verrai bien sa réponse.
En tout cas merci à tous pour votre contribution à y voir plus clair.
Je vous souhaite à tous un bon week-end « au sec ».
Prenez soin de vous
BmV
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" Je renverrai un mail pour " : NON !
Pas de mail.
Un courrier postal, écrit sur une feuille de papier, dans une enveloppe, avec un timbre dessus, de préférence même en recommandé, en attirant une fois de plus l'attention sur le fait qu'en cas de sinistre grave, la responsabilité de la commune pourrait être engagée, avec copie à votre assureur et au préfet si vous le souhaitez, et vous y rappelez que cela fait très longtemps que le souci a été porté à sa connaissance.
Cela ne changera sans doute pas grand-chose au délai de réaction, mais contribuera à mettre une petite pression, toute relative, certes, sur les décisionnaires et selon la gravité de la situation, mais qui aura peut-être quand même un effet accélérateur, sait-on jamais.
Et cela permettra aussi, en cas de sinistre important (ce que personne ici ne vous souhaite évidemment), de montrer qu'il était au courant et n'a rien fait...
Cela dit "Pour ça il a été réactif " : la DGFIP n'est pas sous l'autorité des maires et le fait que vous ayez eu ce document juste peu de temps après n'est vraiment qu'une coïncidence, juste liée à vos déclarations de travaux.
Pas de mail.
Un courrier postal, écrit sur une feuille de papier, dans une enveloppe, avec un timbre dessus, de préférence même en recommandé, en attirant une fois de plus l'attention sur le fait qu'en cas de sinistre grave, la responsabilité de la commune pourrait être engagée, avec copie à votre assureur et au préfet si vous le souhaitez, et vous y rappelez que cela fait très longtemps que le souci a été porté à sa connaissance.
Cela ne changera sans doute pas grand-chose au délai de réaction, mais contribuera à mettre une petite pression, toute relative, certes, sur les décisionnaires et selon la gravité de la situation, mais qui aura peut-être quand même un effet accélérateur, sait-on jamais.
Et cela permettra aussi, en cas de sinistre important (ce que personne ici ne vous souhaite évidemment), de montrer qu'il était au courant et n'a rien fait...
Cela dit "Pour ça il a été réactif " : la DGFIP n'est pas sous l'autorité des maires et le fait que vous ayez eu ce document juste peu de temps après n'est vraiment qu'une coïncidence, juste liée à vos déclarations de travaux.
Sergio28170
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- 26 septembre 2020
En fait, quand j’ai acheté la maison elle appartenait à un monsieur d’un certain âge qui n’y vivait pas à l’année et le connaissant un peu, ça ne l’embêtait pas plus que ça.
Il y a 2 ans il y a eu des travaux de raccordement aux eaux usées qui n’existaient pas quand j’ai acheté, on avait installé une fosse septique, car avant il y avait un puisard. Néanmoins l’eau entrait déjà avant ces travaux de voirie.
Ce qu’on avait fait à l’époque, on a tout surélevé sur des parpaings mais depuis que j’y vis en permanence, un peu plus d’un an, je voudrais régler ce souci une fois pour toute, mais à l’amiable, je ne suis pas du genre à être tout le temps en train de me plaindre je veux seulement trouver une solution juste, dans une entente cordiale et respectueuse.
PS: quand le maire était venu constater ce problème, pas de solution immédiate par contre j’ai reçu de la part de la dgfip une mise à jour du logement car on a restauré tout l’intérieur de la maison. Je suis tout à fait d’accord sur le fait d’être en règle vis à vis de l’administration car j’aime dormir sur mes 2 oreilles, ce qui me chagrine un peu c’est que le document de cette mise à jour est arrivé dans ma boîte à lettres quelques jours après le passage de monsieur le maire. Pour ça il a été réactif mais pour mon souci des eaux de pluie, je n’ai jamais eu de nouvelles.
Il y a 2 ans il y a eu des travaux de raccordement aux eaux usées qui n’existaient pas quand j’ai acheté, on avait installé une fosse septique, car avant il y avait un puisard. Néanmoins l’eau entrait déjà avant ces travaux de voirie.
Ce qu’on avait fait à l’époque, on a tout surélevé sur des parpaings mais depuis que j’y vis en permanence, un peu plus d’un an, je voudrais régler ce souci une fois pour toute, mais à l’amiable, je ne suis pas du genre à être tout le temps en train de me plaindre je veux seulement trouver une solution juste, dans une entente cordiale et respectueuse.
PS: quand le maire était venu constater ce problème, pas de solution immédiate par contre j’ai reçu de la part de la dgfip une mise à jour du logement car on a restauré tout l’intérieur de la maison. Je suis tout à fait d’accord sur le fait d’être en règle vis à vis de l’administration car j’aime dormir sur mes 2 oreilles, ce qui me chagrine un peu c’est que le document de cette mise à jour est arrivé dans ma boîte à lettres quelques jours après le passage de monsieur le maire. Pour ça il a été réactif mais pour mon souci des eaux de pluie, je n’ai jamais eu de nouvelles.
Perle
>
Sergio28170
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bonjour
je ne veux pas vous décourager, mais j'ai eu ce problème
BMV à raison!!
oui la mairie est responsable
oui c'est a elle de faire les travaux
oui c'est a elle de se dem..
SEULEMENT!!! quand une mairie fait trainer les choses pendant des années..
quand même l'intervention d'un avocat en vue de régler le problème à l'amiable n'attire qu'une réponse hypocrite genre " nous sommes d'accord désormais et nous engageons... ben voyons!"
pendant ce temps la il pleut.. il pleut... on fait des travaux sur la route et hop!! une hauteur de goudron supplémentaire..
et rien.. toujours rien..
las d'être inondé, vous payez vos travaux..
car une procédure contre la mairie par les assurances en cas de sinistre prend DES ANNEES!!
j'espère que vous n'aurez pas ce problème car OUI!! c'est a la mairie de le faire;.... mais aucun maire de s'engagera sur une date..
j'ai meme du faire réhausser le regard de l'égout!! je n'en avais pas le droit, j'ai pris le gauche, en écrivant au maire de m'attaquer s'il en avait envie!!!
je n'ai jamais eu de nouvelles...
désormais je suis au sec...et je ne le regrette pas..; rien a tirer des mairies, c'est catastrophique
je ne veux pas vous décourager, mais j'ai eu ce problème
BMV à raison!!
oui la mairie est responsable
oui c'est a elle de faire les travaux
oui c'est a elle de se dem..
SEULEMENT!!! quand une mairie fait trainer les choses pendant des années..
quand même l'intervention d'un avocat en vue de régler le problème à l'amiable n'attire qu'une réponse hypocrite genre " nous sommes d'accord désormais et nous engageons... ben voyons!"
pendant ce temps la il pleut.. il pleut... on fait des travaux sur la route et hop!! une hauteur de goudron supplémentaire..
et rien.. toujours rien..
las d'être inondé, vous payez vos travaux..
car une procédure contre la mairie par les assurances en cas de sinistre prend DES ANNEES!!
j'espère que vous n'aurez pas ce problème car OUI!! c'est a la mairie de le faire;.... mais aucun maire de s'engagera sur une date..
j'ai meme du faire réhausser le regard de l'égout!! je n'en avais pas le droit, j'ai pris le gauche, en écrivant au maire de m'attaquer s'il en avait envie!!!
je n'ai jamais eu de nouvelles...
désormais je suis au sec...et je ne le regrette pas..; rien a tirer des mairies, c'est catastrophique
Perle
bonjour Josh
vous avez raison, je ne dis pas le contraire... mais l'acceptation des dossier, la reconnaissance de la responsabilité, la prise de décision de travaux... cela prend DES ANNEES!! l'avocat m'a l'a hélas confirmé
textuel: "vous aurez gain de cause c'est sur, mais vous en avez pour au moins 6 ans...."
et pendant ce temps la, on nage
les responsables le savent fort bien!! donc ils prennent tout leur temps étant donné que ne pouvant pas rester dans cette situation, nous ferons les travaux nous mêmes..
vous avez raison, je ne dis pas le contraire... mais l'acceptation des dossier, la reconnaissance de la responsabilité, la prise de décision de travaux... cela prend DES ANNEES!! l'avocat m'a l'a hélas confirmé
textuel: "vous aurez gain de cause c'est sur, mais vous en avez pour au moins 6 ans...."
et pendant ce temps la, on nage
les responsables le savent fort bien!! donc ils prennent tout leur temps étant donné que ne pouvant pas rester dans cette situation, nous ferons les travaux nous mêmes..
Josh Randall
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- 21 octobre 2020
Bonjour Perle,
C'est aussi valable avec des particuliers quand il n'y a pas volonté de régler les choses à l'amiable (expérience perso d'un conflit de voisinage qui a mis presque 9 ans à se régler)
C'est aussi valable avec des particuliers quand il n'y a pas volonté de régler les choses à l'amiable (expérience perso d'un conflit de voisinage qui a mis presque 9 ans à se régler)
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Pourtant, beaucoup de travaux de rénovation ont eu lieu dans la commune mais rien de fait pour mon problème.
Merci.
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- 22 octobre 2020
11 886 > Sergio28170Vous envoyez un courrier à ce maire en le mettant devant ses responsabilités sur la base des textes précités.
En cas de sinistre grave, votre assurance pourra tout à fait se retourner contre la commune si, une fois avertie de la situation, elle n'aura rien fait pour pallier les insuffisances structurelles de la voirie.