L’eau de pluie de la rue entre dans mon garage

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 Perle -
Bonjour, voici mon souci, lorsqu’il pleut, toute l’eau de la rue entre dans mon garage qui a pignon sur rue.
J’ai beau balayer les feuilles et autres détritus qui sont sur la voie rien à faire, l’eau entre dans le garage, le traverse complètement pour s’écouler à l’autre bout de celui-ci.
Je voulais savoir si c’est à la commune de faire les travaux sur le trottoir pour arrêter ce phénomène ou est-ce à moi de faire quelque chose?
Merci beaucoup pour votre réponse.

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C'est bien la commune ou la collectivité gestionnaire de la voie concernée qui est obligée de s'assurer de l'évacuation des eaux pluviales de cette voie pour qu'elles ne se déversent pas dans les propriétés riveraines.

En effet, les dispositions de l'article 640 du Code civil s'appliquent aussi aux collectivités publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429847/1804-02-10
qui donc ne peuvent rien faire qui aggrave cette situation et l’imperméabilisation d'une voie en constitue manifestement une.

De plus et surtout, l'article R. 141-2 du code de la voirie routière fait obligation à la collectivité d'assurer l'écoulement de ces eaux par des dispositifs suffisants :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398765/1989-09-08

ce qui est complété par les dispositions de l'article L2224-10 du CGCT
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022483286/2010-07-14/

Tout cela est très bien résumé et condensé dans une réponse ministérielle de 2016 :
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224515.html
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Merci beaucoup BmV.
Comment puis-je leur mettre la pression sans pour autant entrer dans des démarches longues et conflictuelles? Sachant que le maire de ma commune, qui a d’ailleurs été réélu pour 6 ans, était venu il y a à peu près 3 ans pour constater que l’eau se déverse bien dans le garage mais à l’époque il m’a rétorqué que la commune n’avait pas beaucoup d’argent.
Pourtant, beaucoup de travaux de rénovation ont eu lieu dans la commune mais rien de fait pour mon problème.
Merci.
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?

Vous envoyez un courrier à ce maire en le mettant devant ses responsabilités sur la base des textes précités.

En cas de sinistre grave, votre assurance pourra tout à fait se retourner contre la commune si, une fois avertie de la situation, elle n'aura rien fait pour pallier les insuffisances structurelles de la voirie.
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Bonjour
vous pouvez rétorquer que ; si la commune n'a pas d'argent elle peut faire appel à des subventions
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Bonjour

 rien a tirer des mairies, c'est catastrophique

Ne pas faire de votre cas une généralité.

J'attire juste votre attention que même si la commune est responsable de l'aggravation du ruissellement, l'entretien et les travaux seront certainement à la charge de la communauté de communes/d'agglomération qui a pleinement compétence pour la gestion de l'assainissement (ce qui comprend également la gestion des eaux pluviales en zone urbaine ou à urbaniser) depuis le 01/01/2020.

Voir la réponse ministérielle de 2018
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202985.html

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26 septembre 2020

Je comprends que ce n’est jamais simple.
Je renverrai un mail pour relancer et je verrai bien sa réponse.
En tout cas merci à tous pour votre contribution à y voir plus clair.
Je vous souhaite à tous un bon week-end « au sec ».
Prenez soin de vous
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" Je renverrai un mail pour " : NON !

Pas de mail.
Un courrier postal, écrit sur une feuille de papier, dans une enveloppe, avec un timbre dessus, de préférence même en recommandé, en attirant une fois de plus l'attention sur le fait qu'en cas de sinistre grave, la responsabilité de la commune pourrait être engagée, avec copie à votre assureur et au préfet si vous le souhaitez, et vous y rappelez que cela fait très longtemps que le souci a été porté à sa connaissance.

Cela ne changera sans doute pas grand-chose au délai de réaction, mais contribuera à mettre une petite pression, toute relative, certes, sur les décisionnaires et selon la gravité de la situation, mais qui aura peut-être quand même un effet accélérateur, sait-on jamais.

Et cela permettra aussi, en cas de sinistre important (ce que personne ici ne vous souhaite évidemment), de montrer qu'il était au courant et n'a rien fait...

Cela dit "Pour ça il a été réactif " : la DGFIP n'est pas sous l'autorité des maires et le fait que vous ayez eu ce document juste peu de temps après n'est vraiment qu'une coïncidence, juste liée à vos déclarations de travaux.
C'est une construction neuve ou ancienne?
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Bonsoir gegedu14, c’est une construction ancienne, de fin 19ème.
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26 septembre 2020

Et donc depuis le 19ème, l'eau rentre dans ce bâtiment? J'en doute.
Que s'est-il passé? Des modifications? Des constructions nouvelles?
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26 septembre 2020
> gegedu14
En fait, quand j’ai acheté la maison elle appartenait à un monsieur d’un certain âge qui n’y vivait pas à l’année et le connaissant un peu, ça ne l’embêtait pas plus que ça.
Il y a 2 ans il y a eu des travaux de raccordement aux eaux usées qui n’existaient pas quand j’ai acheté, on avait installé une fosse septique, car avant il y avait un puisard. Néanmoins l’eau entrait déjà avant ces travaux de voirie.
Ce qu’on avait fait à l’époque, on a tout surélevé sur des parpaings mais depuis que j’y vis en permanence, un peu plus d’un an, je voudrais régler ce souci une fois pour toute, mais à l’amiable, je ne suis pas du genre à être tout le temps en train de me plaindre je veux seulement trouver une solution juste, dans une entente cordiale et respectueuse.
PS: quand le maire était venu constater ce problème, pas de solution immédiate par contre j’ai reçu de la part de la dgfip une mise à jour du logement car on a restauré tout l’intérieur de la maison. Je suis tout à fait d’accord sur le fait d’être en règle vis à vis de l’administration car j’aime dormir sur mes 2 oreilles, ce qui me chagrine un peu c’est que le document de cette mise à jour est arrivé dans ma boîte à lettres quelques jours après le passage de monsieur le maire. Pour ça il a été réactif mais pour mon souci des eaux de pluie, je n’ai jamais eu de nouvelles.
>
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bonjour
je ne veux pas vous décourager, mais j'ai eu ce problème
BMV à raison!!
oui la mairie est responsable
oui c'est a elle de faire les travaux
oui c'est a elle de se dem..

SEULEMENT!!! quand une mairie fait trainer les choses pendant des années..
quand même l'intervention d'un avocat en vue de régler le problème à l'amiable n'attire qu'une réponse hypocrite genre " nous sommes d'accord désormais et nous engageons... ben voyons!"
pendant ce temps la il pleut.. il pleut... on fait des travaux sur la route et hop!! une hauteur de goudron supplémentaire..
et rien.. toujours rien..
las d'être inondé, vous payez vos travaux..
car une procédure contre la mairie par les assurances en cas de sinistre prend DES ANNEES!!

j'espère que vous n'aurez pas ce problème car OUI!! c'est a la mairie de le faire;.... mais aucun maire de s'engagera sur une date..
j'ai meme du faire réhausser le regard de l'égout!! je n'en avais pas le droit, j'ai pris le gauche, en écrivant au maire de m'attaquer s'il en avait envie!!!
je n'ai jamais eu de nouvelles...
désormais je suis au sec...et je ne le regrette pas..; rien a tirer des mairies, c'est catastrophique
bonjour Josh
vous avez raison, je ne dis pas le contraire... mais l'acceptation des dossier, la reconnaissance de la responsabilité, la prise de décision de travaux... cela prend DES ANNEES!! l'avocat m'a l'a hélas confirmé
textuel: "vous aurez gain de cause c'est sur, mais vous en avez pour au moins 6 ans...."
et pendant ce temps la, on nage
les responsables le savent fort bien!! donc ils prennent tout leur temps étant donné que ne pouvant pas rester dans cette situation, nous ferons les travaux nous mêmes..
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Bonjour Perle,
C'est aussi valable avec des particuliers quand il n'y a pas volonté de régler les choses à l'amiable (expérience perso d'un conflit de voisinage qui a mis presque 9 ans à se régler)
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mais tout a fait!!!! vous avez raison.. mais admettez que c'est quand même scandaleux quand cela vient de nos élus!
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