L’eau de pluie de la rue entre dans mon garage

Sergio - Modifié le 25 sept. 2020 à 19:00
 Perle - 27 sept. 2020 à 09:55
Bonjour, voici mon souci, lorsqu’il pleut, toute l’eau de la rue entre dans mon garage qui a pignon sur rue.
J’ai beau balayer les feuilles et autres détritus qui sont sur la voie rien à faire, l’eau entre dans le garage, le traverse complètement pour s’écouler à l’autre bout de celui-ci.
Je voulais savoir si c’est à la commune de faire les travaux sur le trottoir pour arrêter ce phénomène ou est-ce à moi de faire quelque chose?
Merci beaucoup pour votre réponse.

6 réponses

BmV Messages postés 87337 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 16 674
25 sept. 2020 à 18:59
C'est bien la commune ou la collectivité gestionnaire de la voie concernée qui est obligée de s'assurer de l'évacuation des eaux pluviales de cette voie pour qu'elles ne se déversent pas dans les propriétés riveraines.

En effet, les dispositions de l'article 640 du Code civil s'appliquent aussi aux collectivités publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429847/1804-02-10
qui donc ne peuvent rien faire qui aggrave cette situation et l’imperméabilisation d'une voie en constitue manifestement une.

De plus et surtout, l'article R. 141-2 du code de la voirie routière fait obligation à la collectivité d'assurer l'écoulement de ces eaux par des dispositifs suffisants :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398765/1989-09-08

ce qui est complété par les dispositions de l'article L2224-10 du CGCT
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022483286/2010-07-14/

Tout cela est très bien résumé et condensé dans une réponse ministérielle de 2016 :
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224515.html
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Sergio28170 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020
25 sept. 2020 à 21:22
Merci beaucoup BmV.
Comment puis-je leur mettre la pression sans pour autant entrer dans des démarches longues et conflictuelles? Sachant que le maire de ma commune, qui a d’ailleurs été réélu pour 6 ans, était venu il y a à peu près 3 ans pour constater que l’eau se déverse bien dans le garage mais à l’époque il m’a rétorqué que la commune n’avait pas beaucoup d’argent.
Pourtant, beaucoup de travaux de rénovation ont eu lieu dans la commune mais rien de fait pour mon problème.
Merci.
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BmV Messages postés 87337 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 16 674 > Sergio28170 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020
25 sept. 2020 à 23:12
?

Vous envoyez un courrier à ce maire en le mettant devant ses responsabilités sur la base des textes précités.

En cas de sinistre grave, votre assurance pourra tout à fait se retourner contre la commune si, une fois avertie de la situation, elle n'aura rien fait pour pallier les insuffisances structurelles de la voirie.
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