Plainte pour non distribution du courrier [Résolu]
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3 réponses
Bonjour,
Voici les démarches à suivre si La Poste ne distribue pas votre courrier.
Comme indiqué, je vous conseille de faire une réclamation à la poste.
Voici le formulaire sur le lien:
https://www.serviceconsommateurs.laposte.fr/RgpArcFormulaire/formulaire.do
Ils vont faire une enquête et vous répondront sous quinzaine.
Voici les démarches à suivre si La Poste ne distribue pas votre courrier.
Comme indiqué, je vous conseille de faire une réclamation à la poste.
Voici le formulaire sur le lien:
https://www.serviceconsommateurs.laposte.fr/RgpArcFormulaire/formulaire.do
Ils vont faire une enquête et vous répondront sous quinzaine.
Lucifer archange déchu ou déçu
Bonjour,
Les civilités indiquent tant à la fois une éducation qu’une sociabilisation, il est ainsi légitime d’en faire usage quand nous sollicitons d’autres personnes, par avance merci.
Vous devez posséder une preuve que le courrier ne vous a pas été distribué et qu’il y a eu intention de nuire de la part du facteur.
Code pénal
- De l'atteinte au secret des correspondances : article 226-15.
Sans preuve d’intention de nuire.
Code civil
- Des délits et des quasi-délits les articles 1382 et 1384.
A associer au Code des postes et des communications électroniques.
- Le service universel postal et les obligations du service postal : articles L1 à L3-3.
- Régime de responsabilité applicable aux services postaux : articles L7 à L9.
- Les caractéristiques du service universel : articles R1 à R1-1-9
A vous d'aller lire les articles dans les codes !
Il y a un médiateur de la Poste.
Cordialement.
Les civilités indiquent tant à la fois une éducation qu’une sociabilisation, il est ainsi légitime d’en faire usage quand nous sollicitons d’autres personnes, par avance merci.
Vous devez posséder une preuve que le courrier ne vous a pas été distribué et qu’il y a eu intention de nuire de la part du facteur.
Code pénal
- De l'atteinte au secret des correspondances : article 226-15.
Sans preuve d’intention de nuire.
Code civil
- Des délits et des quasi-délits les articles 1382 et 1384.
A associer au Code des postes et des communications électroniques.
- Le service universel postal et les obligations du service postal : articles L1 à L3-3.
- Régime de responsabilité applicable aux services postaux : articles L7 à L9.
- Les caractéristiques du service universel : articles R1 à R1-1-9
A vous d'aller lire les articles dans les codes !
Il y a un médiateur de la Poste.
Cordialement.
bonjour
Prenez un avocat et engagez une action en justice .Si votre adresse était correcte le facteur a commis une faute .Encore faut il s'assurer que l'adresse sur la convocation était complète .
Prenez un avocat et engagez une action en justice .Si votre adresse était correcte le facteur a commis une faute .Encore faut il s'assurer que l'adresse sur la convocation était complète .
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