Courrier NPAI renvoyé ouvert sous enveloppe
Résolu
Davro
-
2 juil. 2018 à 07:45
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 2 juil. 2018 à 11:29
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3 réponses
dna.factory
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2 juil. 2018 à 07:53
2 juil. 2018 à 07:53
Qui a bien pu ouvrir et lire ce courrier? Tout cela est-il légal?
Soit la personne habitant à l'adresse de destination qui a ouvert le courrier par accident (les gens regardent rarement l'adresse avant d'ouvrir le courrier si ils sont seuls à utiliser cette boite au lettre.).
Soit la poste directement, qui a ouvert le courrier afin de trouver des informations complémentaires sur le destinataire.
(Je n'arrive pas à retrouver d'info à ce sujet, mais je me rappelle avoir lu y'a longtemps que c'était la procédure normale et officielle).
Soit la personne habitant à l'adresse de destination qui a ouvert le courrier par accident (les gens regardent rarement l'adresse avant d'ouvrir le courrier si ils sont seuls à utiliser cette boite au lettre.).
Soit la poste directement, qui a ouvert le courrier afin de trouver des informations complémentaires sur le destinataire.
(Je n'arrive pas à retrouver d'info à ce sujet, mais je me rappelle avoir lu y'a longtemps que c'était la procédure normale et officielle).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 2 juil. 2018 à 11:30
un petit coup de main dna factory, t'as pas rêvé, il existe bien dans les conditions générales de la poste
3.2.9 Les envois postaux non distribuables
L’engagement de La Poste à distribuer les envois postaux qui lui sont confiés ne porte pas sur :
les envois dont l’adresse est inexacte, imprécise, incomplète, par rapport aux mentions figurant à l’article 4.2 des présentes conditions générales de vente, inexploitable ou illisible ;
les envois dont le destinataire ou la boîte aux lettres est introuvable ou inaccessible, sauf en cas d’aménagement de la distribution en raison de circonstances exceptionnelles dans les conditions prévues à l’article 3.2.7 ;
les envois dont le destinataire refuse de prendre livraison ;
les envois non réclamés et dont l’expéditeur n’est pas identifiable.
Si La Poste ne parvient pas à atteindre le destinataire pour l’une de ces raisons, les envois non distribuables sont renvoyés à l’expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. Dans le cas contraire, seul le Service Client Courrier de La Poste est autorisé à ouvrir ces envois dans le but de retrouver le destinataire ou l’expéditeur.
Lorsque le Service Client Courrier de La Poste ne parvient à identifier ni le destinataire, ni l’expéditeur, La Poste conserve l’envoi pour mise à disposition pendant un délai de 3 mois à compter de son enregistrement en arrivée au Service Client Courrier. Le cas échéant, la remise se fera contre paiement des frais de conservation. A défaut, La Poste dispose ensuite librement de l’envoi.
https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente