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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par BmV le 6/06/2016 à 17:09
Modifié par BmV le 6/06/2016 à 17:09
Bonjour M. RBC,
Aucun acte n'est venu formaliser cette servitude de canalisation ?
En principe, une servitude de canalisation ne peut être acquise par prescription trentenaire. En effet, seules les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par prescription. Or, une servitude de canalisation n'est pas apparente.
Il vous faut un titre.
Avez-vous d'autres éléments pertinents ?
Aucun acte n'est venu formaliser cette servitude de canalisation ?
En principe, une servitude de canalisation ne peut être acquise par prescription trentenaire. En effet, seules les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par prescription. Or, une servitude de canalisation n'est pas apparente.
Il vous faut un titre.
Avez-vous d'autres éléments pertinents ?