Cadastre

cg-papi Messages postés 1 Statut Membre -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
sur mon plan de masse après bornage ma maison se situe à 0.5m à l'intérieur du bornage , alors que sur l'extrait de plan cadastral, elle se situe à 0.50m au delà du bornage. de ce fait je ne peux pas vendre ma maison. Que me conseillez vous de faire ?en outre sur le permis de construire c'est bien 0.5m à l'intérieur du bornage que la maison se situe. Le plan de masse est identique à chaque depot de permis et ce depuis plus de 30 ans de même pour l'extrait du plan cadastral. Merci de me renseigner. s'il n'y a pas prescription ou mesure analogues......je suis en zone NC...

1 réponse

  1. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 306
     
    bonjour
    le cadastre n'a aucune valeur légale ni juridique
    seul le bornage du geomètre est indicutable
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