Cadastre

cg-papi Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 - 2 juin 2016 à 19:44
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 2 juin 2016 à 19:51
Bonjour,
sur mon plan de masse après bornage ma maison se situe à 0.5m à l'intérieur du bornage , alors que sur l'extrait de plan cadastral, elle se situe à 0.50m au delà du bornage. de ce fait je ne peux pas vendre ma maison. Que me conseillez vous de faire ?en outre sur le permis de construire c'est bien 0.5m à l'intérieur du bornage que la maison se situe. Le plan de masse est identique à chaque depot de permis et ce depuis plus de 30 ans de même pour l'extrait du plan cadastral. Merci de me renseigner. s'il n'y a pas prescription ou mesure analogues......je suis en zone NC...

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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 254
2 juin 2016 à 19:51
bonjour
le cadastre n'a aucune valeur légale ni juridique
seul le bornage du geomètre est indicutable
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