Terrain en quote-part

Cricri 30 - 2 juin 2016 à 22:25
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 2 juin 2016 à 23:39
Bonjour,
Ma fille a acheté un terrain avec un chemin en quote-part, quels droits et devoirs lui donne cette quote-part sur ce chemin?
A t elle le droit d'accès au tout à l'égout sur ce chemin, alors que le branchement est privé ?

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
2 juin 2016 à 23:39
bonsoir cricri

Acheter un terrain avec un chemin en" quote part " ça n'existe pas

soit le chemin est en indivision ( et dans ce cas oui elle en a une quote part , mais ce n'est pas un morceau de celui ci )

soit elle a une servitude de passage ( elle la subie ou elle en profite )

pour savoir ce qu'elle a le droit de faire elle se rend chez son notaire qui va lui expliquer en fonction de ce qui est exactement noté dans le compromis ou sur son acte
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