Terrain en quote-part
Cricri 30
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a acheté un terrain avec un chemin en quote-part, quels droits et devoirs lui donne cette quote-part sur ce chemin?
A t elle le droit d'accès au tout à l'égout sur ce chemin, alors que le branchement est privé ?
Ma fille a acheté un terrain avec un chemin en quote-part, quels droits et devoirs lui donne cette quote-part sur ce chemin?
A t elle le droit d'accès au tout à l'égout sur ce chemin, alors que le branchement est privé ?
1 réponse
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bonsoir cricri
Acheter un terrain avec un chemin en" quote part " ça n'existe pas
soit le chemin est en indivision ( et dans ce cas oui elle en a une quote part , mais ce n'est pas un morceau de celui ci )
soit elle a une servitude de passage ( elle la subie ou elle en profite )
pour savoir ce qu'elle a le droit de faire elle se rend chez son notaire qui va lui expliquer en fonction de ce qui est exactement noté dans le compromis ou sur son acte
La législation juridique et financière évolue en permanence...