Entretien chaudiere
laure
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2 juin 2016 à 18:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juin 2016 à 18:12
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Valenchantée
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2 juin 2016 à 18:12
2 juin 2016 à 18:12
Bonjour,
Non, il n'a pas le droit d'exiger que l'entretien date de moins de 3 mois. La règle, c'est que l'entretien soit annuel. Point.
Cdlt
Non, il n'a pas le droit d'exiger que l'entretien date de moins de 3 mois. La règle, c'est que l'entretien soit annuel. Point.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...