Fuite d' eau trop chère !
celine
-
31 mai 2016 à 20:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 mai 2016 à 20:28
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 mai 2016 à 20:28
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
Modifié par Valenchantée le 31/05/2016 à 20:30
Modifié par Valenchantée le 31/05/2016 à 20:30
Bonsoir,
Vous vous faites avoir si votre conso habituelle est de 30 m3. Extrait de l'article L 2224-12-4 du Code des Collectivités Locales (III) :
"L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. "
Le fournisseur d'eau est censé vous informer dès que votre consommation d'eau est inhabituelle. Voir le texte en entier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192275/2012-03-09/
Lire aussi ceci : https://www.inc-conso.fr/content/fuites-deau-apres-compteur-et-consommation-anormale
Cdlt
Val
Vous vous faites avoir si votre conso habituelle est de 30 m3. Extrait de l'article L 2224-12-4 du Code des Collectivités Locales (III) :
"L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. "
Le fournisseur d'eau est censé vous informer dès que votre consommation d'eau est inhabituelle. Voir le texte en entier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192275/2012-03-09/
Lire aussi ceci : https://www.inc-conso.fr/content/fuites-deau-apres-compteur-et-consommation-anormale
Cdlt
Val