Fuite d' eau trop chère !

celine - 31 mai 2016 à 20:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 mai 2016 à 20:28
Bonjour, dés septembre 2015 ''ma'' facture d' eau ( toujours au nom de mon propriétaire...) affiche 88 m cube pour le trimestre. Ma consommation habituelle est de 30 m cubes d' ordinaire. J' interpelle mon propriétaire au sujet d' une probable fuite...rien n' est fait. En décembre 2015 173 m cube la fuite est apparente entre mon habitation et le compteur, au milieu de la foret.Un plombier vient alors réparer... Mars 2016, 90 m cube... une autre fuite...sans doute sur le même tuyau...que faire???? la note est toujours pour moi au risque d' une coupure d' eau...
la régie des eaux me dit qu' il n' y a aucun recours...
Comment sortir de la???
Merci de vos réponses
Céline

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 31/05/2016 à 20:30
Bonsoir,

Vous vous faites avoir si votre conso habituelle est de 30 m3. Extrait de l'article L 2224-12-4 du Code des Collectivités Locales (III) :

"L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. "

Le fournisseur d'eau est censé vous informer dès que votre consommation d'eau est inhabituelle. Voir le texte en entier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192275/2012-03-09/

Lire aussi ceci : https://www.inc-conso.fr/content/fuites-deau-apres-compteur-et-consommation-anormale

Cdlt

Val
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