Annulation d'une commande par le vendeur

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mardi 31 mai 2016
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31 mai 2016
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 Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour ,j'ai signé un bon de commande pour un tracteur agricole pour une valeur de 26000€ le 09/04/16 et aujourd'hui le 31/05/16 j'apprends qu'ils ne veulent pas livrer le matériel commandé. Lors de la signature de la commande j'ai paye 100€ d'acompte.
Le responsable me dit par tel que la commande a été faite trop hardiment est qu'il me fait un courrier pour l'annuler .
Suis-je oblige d'accepter leur demande ?ont-ils le droit d'annuler une commande fait dans leur locaux en version papier 8 semaines après la commande ?Sont-ils obliger de me livrer le matériel? Quels sont les recourt ?

1 réponse


Bonjour,
Ayez l’obligeance de faire usage de civilités quand vous sollicitez d’autres personnes, cela indique une éducation et une sociabilisation, par avance, merci.

S’ils n’ont pas le tracteur, ils ne l’ont pas.
Mais voyez le Code civil et la garantie en cas d’éviction des articles 1626 à 1640.

Cordialement.