Annulation d'une commande par le vendeur
montracteur
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour ,j'ai signé un bon de commande pour un tracteur agricole pour une valeur de 26000€ le 09/04/16 et aujourd'hui le 31/05/16 j'apprends qu'ils ne veulent pas livrer le matériel commandé. Lors de la signature de la commande j'ai paye 100€ d'acompte.
Le responsable me dit par tel que la commande a été faite trop hardiment est qu'il me fait un courrier pour l'annuler .
Suis-je oblige d'accepter leur demande ?ont-ils le droit d'annuler une commande fait dans leur locaux en version papier 8 semaines après la commande ?Sont-ils obliger de me livrer le matériel? Quels sont les recourt ?
Le responsable me dit par tel que la commande a été faite trop hardiment est qu'il me fait un courrier pour l'annuler .
Suis-je oblige d'accepter leur demande ?ont-ils le droit d'annuler une commande fait dans leur locaux en version papier 8 semaines après la commande ?Sont-ils obliger de me livrer le matériel? Quels sont les recourt ?
A voir également:
- Annulation d'une commande par le vendeur
- Lettre annulation commande - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Location saisonnière annulation par le locataire - Guide
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
- Annulation gratuite booking avis - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
S’ils n’ont pas le tracteur, ils ne l’ont pas.
Mais voyez le Code civil et la garantie en cas d’éviction des articles 1626 à 1640.
Cordialement.
Ayez l’obligeance de faire usage de civilités quand vous sollicitez d’autres personnes, cela indique une éducation et une sociabilisation, par avance, merci.
S’ils n’ont pas le tracteur, ils ne l’ont pas.
Mais voyez le Code civil et la garantie en cas d’éviction des articles 1626 à 1640.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...