Annulation d'une commande par le vendeur
montracteur
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mardi 31 mai 2016
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31 mai 2016 à 22:11
Lucifer archange déchu ou déçu - 1 juin 2016 à 00:11
Lucifer archange déchu ou déçu - 1 juin 2016 à 00:11
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1 réponse
Bonjour,
S’ils n’ont pas le tracteur, ils ne l’ont pas.
Mais voyez le Code civil et la garantie en cas d’éviction des articles 1626 à 1640.
Cordialement.
Ayez l’obligeance de faire usage de civilités quand vous sollicitez d’autres personnes, cela indique une éducation et une sociabilisation, par avance, merci.
S’ils n’ont pas le tracteur, ils ne l’ont pas.
Mais voyez le Code civil et la garantie en cas d’éviction des articles 1626 à 1640.
Cordialement.
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