Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande renseignement

theraleuse Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjoiur j ai un bail commercial 3,6,9 ans je ne souhaite pas le renouveler il aura 3 ans en janvier peux t on signer l accord avec le propriétaire par recommandé merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Bonjour
Vous devez notifier votre congé au moins six mois avant la fin de période de 3 ans dans les conditions prévues à votre bail - le RAR convient si le bailleur le retire effectivement et si votre bail ne dit pas le contraire
0

Discussions similaires

L’huissier peut il appeler l’employeur ?
Eloowdie -
catherine2704 -

5 réponses
L'huissier informe mon employeur de ma dette
sigpou -
Gérard -

1 réponse
Demande de renseignements pour un titre exécutoire
Lagrēga -
Lagrēga -

12 réponses
Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD
Helena1985 -
Helena1985 -

9 réponses
L'huissier a informé mon ancien employeur de ma condamnation pénale
Sarguand -
Sarguand -

9 réponses