Demande renseignement

theraleuse -  
Bonjoiur j ai un bail commercial 3,6,9 ans je ne souhaite pas le renouveler il aura 3 ans en janvier peux t on signer l accord avec le propriétaire par recommandé merci

1 réponse

  1. Poisson92100
    Bonjour
    Vous devez notifier votre congé au moins six mois avant la fin de période de 3 ans dans les conditions prévues à votre bail - le RAR convient si le bailleur le retire effectivement et si votre bail ne dit pas le contraire
    0

    Discussions similaires

    tarif pour un conseil chez un notaire
    carrere33

    8 réponses
    honoraires du notaire pour des renseignements
    carrécatherinerives

    1 réponse
    L’huissier peut il appeler l’employeur ?
    Eloowdie

    5 réponses
    Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire.
    cerisierrose

    5 réponses
    L'huissier informe mon employeur de ma dette
    sigpou

    1 réponse