Bail
delaveau
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Monsieur
je souhaite achetyer un magasin
le prix de vente est de 15000euros
or le proprietaire actuelle arrette son activite fin juillet
je voudrais savoir si jattends sa fermeture que devient son bail commercial
et donc je n aurais plus les 15000 de rfd de commerce a debourser
donc refaire un bail avec le proprietaire des lieux
Le gerant actuel qui ferme peut il me demander tout de meme une compensation financiere?
Le bail actuel venait a expiration fin mai
merci de vos reponses
cordialement
Monsieur
je souhaite achetyer un magasin
le prix de vente est de 15000euros
or le proprietaire actuelle arrette son activite fin juillet
je voudrais savoir si jattends sa fermeture que devient son bail commercial
et donc je n aurais plus les 15000 de rfd de commerce a debourser
donc refaire un bail avec le proprietaire des lieux
Le gerant actuel qui ferme peut il me demander tout de meme une compensation financiere?
Le bail actuel venait a expiration fin mai
merci de vos reponses
cordialement
A voir également:
- Bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Le bail commercial même parvenu à échéance se poursuit tacitement en l'absence de congé du bailleur ou du locataire.
Si vous attendez, il reste propriétaire de son bail mais doit continuer à payer ses loyers (assurez vous en quand vous ferez affaire qu'il ne vous laisse pas de loyers impayés, de factures EDF, fournisseurs etc impayé)
Vous dite que le bail se finissait fin mai - c'était un bail de 9 ou de 12 ans ?
Le bail commercial même parvenu à échéance se poursuit tacitement en l'absence de congé du bailleur ou du locataire.
Si vous attendez, il reste propriétaire de son bail mais doit continuer à payer ses loyers (assurez vous en quand vous ferez affaire qu'il ne vous laisse pas de loyers impayés, de factures EDF, fournisseurs etc impayé)
Vous dite que le bail se finissait fin mai - c'était un bail de 9 ou de 12 ans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...