Est il possible d'etre condamne sans preuve?
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Selahattin
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Modifié par Selahattin le 30/05/2016 à 04:01
sleepy00 Messages postés 17588 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2023 - 3 juin 2016 à 13:20
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4 réponses
Bonjour,
Personne ne peut vous répondre, car il n’y a pas d’absolu en la matière !
Au regard de ce qui est touché sur la papier, du droit Français et européen, la réponse est : non !
Le droit n’est qu’un vulgaire écrit.
Il s’applique par la seule volonté humaine, ce sont eux qui décident par la suite de ce qu’ils en font, ce sont eux qui décident de l’appliquer ou non.
Cordialement.
Ayez l’obligeance d’user de civilité quand vous sollicitez d’autres personnes, cela indique une éducation et une sociabilisation, par avance, merci.
Personne ne peut vous répondre, car il n’y a pas d’absolu en la matière !
Au regard de ce qui est touché sur la papier, du droit Français et européen, la réponse est : non !
Le droit n’est qu’un vulgaire écrit.
Il s’applique par la seule volonté humaine, ce sont eux qui décident par la suite de ce qu’ils en font, ce sont eux qui décident de l’appliquer ou non.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2016 à 13:55