Consommer dans un magasin
Bonjour, depuis quelques annees, il m' arrive de consommer une biere dans un supermarche que je ne nommerai pas...suis je dans l' illegalite, sachant que je n' ai jamais ete reprime par les agents de securite? Malheureusement, j' ai eu affaire recemment a un vigile tres agressif a mon egard, me menacant de violences corporelles...Est il normal qu' un agent de securite emploie de telles methodes et puis je deposer plainte contre lui? merci .
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2 réponses
Bonjour,
Vous n’avez pas le droit de consommer à l’intérieur du magasin, cela peut se qualifier de vol, car le produit consommer ne relève pas d’un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.
Code pénal - Du vol simple, article 311-1.
Code civil :
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, article 1101.
- De la preuve des obligations et de celle du paiement, article 1315.
- De la nature et de la forme de la vente, article 1582.
- Des obligations de l'acheteur, article 1650.
De plus, il s’agit d’alcool, si le magasin entant que commerce, sur sa notion de commerce, est de droit privé, il accueille du public, il est donc interdit de consommer de l’alcool dans un tel espace d’autant plus si ce dernier n’a pas de licence entant que débit de boisson.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20104
Pour le personnel, Code de la sécurité intérieure
- Activités de surveillance et de gardiennage des articles L613-1 à L613-4.
Cordialement.
Vous n’avez pas le droit de consommer à l’intérieur du magasin, cela peut se qualifier de vol, car le produit consommer ne relève pas d’un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.
Code pénal - Du vol simple, article 311-1.
Code civil :
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, article 1101.
- De la preuve des obligations et de celle du paiement, article 1315.
- De la nature et de la forme de la vente, article 1582.
- Des obligations de l'acheteur, article 1650.
De plus, il s’agit d’alcool, si le magasin entant que commerce, sur sa notion de commerce, est de droit privé, il accueille du public, il est donc interdit de consommer de l’alcool dans un tel espace d’autant plus si ce dernier n’a pas de licence entant que débit de boisson.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20104
Pour le personnel, Code de la sécurité intérieure
- Activités de surveillance et de gardiennage des articles L613-1 à L613-4.
Cordialement.