Fausses informations destinées à nuire ... recours
jm3BG3
Messages postés
10
Statut
Membre
-
Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
Lors d'une approche de vente de terrains constructibles, les acquéreurs potentiels lors de leur passage en Mairie pour consulter le document d'urbanisme sont informés par le Maire ou la secrétaire que mes terrains sont en zone marécageuse.
Ce qui est faux mais casse les ventes
Le Maire est en contradiction avec les décisions prises par lui-même et son Conseil Municipal puisque les terrains sont classés en zone constructible dans la carte communale.
Voilà la situation ... quel action ou quel recours puis-je mettre en œuvre
Pour information, j'ai donné ces terrains à ma fille qui est à l'étranger et ce qui me chagrine c'est que ces actions nuisent à la vie économique de ma fille et de mes petites filles
Avec mes remerciements
--
Bien à vous
JM
Lors d'une approche de vente de terrains constructibles, les acquéreurs potentiels lors de leur passage en Mairie pour consulter le document d'urbanisme sont informés par le Maire ou la secrétaire que mes terrains sont en zone marécageuse.
Ce qui est faux mais casse les ventes
Le Maire est en contradiction avec les décisions prises par lui-même et son Conseil Municipal puisque les terrains sont classés en zone constructible dans la carte communale.
Voilà la situation ... quel action ou quel recours puis-je mettre en œuvre
Pour information, j'ai donné ces terrains à ma fille qui est à l'étranger et ce qui me chagrine c'est que ces actions nuisent à la vie économique de ma fille et de mes petites filles
Avec mes remerciements
--
Bien à vous
JM
2 réponses
-
Bonjour,
Informez en recommandé avis de réception le Préfet qui en droit public en l’autorité de contrôle du Maire.
Avez-vous un document de la mairie qui affirme que c’est en zone marécageuse ?
Si : oui, alors engagez une procédure au tribunal administratif pour abus d’autorité.
Cordialement.-
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Cependant, concernant ce Maire les autorités ( Sous-Préfecture et Préfecture) ont été informées d''agissements beaucoup plus graves => détournements de fonds publics, dol, abus d'autorité...., et bien voyez-vous, preuves à l'appui, ces démarches n'ont émus personne à part le Sous-préfet Antoine Prax qui m'informait vouloir saisir le Procureur de la République. Malheureusement le Sous-préfet à fait valoir ses droits à la retraite.
A la demande de Monsieur Philippe Brugnot Directeur de Cabinet du Préfet un entretien avec Monsieur Antoine Martinez, Sous-préfet a été organisé
Monsieur Antoine Martinez, Sous-préfet, successeur de Monsieur Prax, (m'a reçu comme "un chien dans un jeu de quille")
A la suite d'un courrier adressé par mes soins, le Monsieur Antoine Martinez, Sous-préfet a botté en touche en répondant, hors sujet et en se retranchant derrière l'argument suivant: qu'il ne souhaitait pas s'immiscer entre élus et habitants.
Un compte rendu de l'entrevue avec le Sous-Préfet a été transmis le 27/11/12 en R+AR, à Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur Philippe BRUGNOT, J'attends toujours la réponse
Je tiens à vous renouveler mes remerciements pour le temps que je vous ai soustrait mais voyez-vous je suis sans illusion car je sais la prochaine étape qui va consister pour le Maire, lors d'un prochain document d'urbanisme, a retirer les terrains constructibles afin de les classer en zone N
J'ai déjà donné avec la complicité du bureau d'étude qui instruisait des documents d'urbanisme, en même temps sur deux communes, 12000m² ont été soustraits de la zone constructible en 2006. La succession en 2002, a été honorée sur la base de terrains constructibles.
Les détournements de fonds publics ont servis à rétribuer le bureau d'études
Merci encore et
Bien à vous
JM- Bonjour,
En ce cas, rien, avec toutes les preuves, ne vous interdit d’en saisir le Ministre de l’Intérieur et d’en saisir l’Inspection Générale des services, ainsi que la Brigade Financière et depuis 2011 le Défenseur des droits.
Copiez le lien en gras :
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits
De plus, tout acte du maire est un acte administratif, donc contestable auprès du Tribunal Administratif.
Cordialement.
-
-
Bonjour ,
Avez-vous pensez de saisir le Médiateur de la République .
La législation juridique et financière évolue en permanence...