Obtention document falsifié.
Catherine1978
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BmV Messages postés 98500 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis en procédure au civil contre.ma sœur. Elle a produit, dans ses conclusions, un document où elle a immité ma signature et mes paraphes. Celle-ci allégue, à l'appui de cette pièce falsifiée, que j'étais informée de la situation afférente. Je lui ai demandé, via une sommations de communiquer par l'intermédiaire de mon avocat, copie lisible et exploitable de cette pièce pour la faire expertiser par un expert graphologue. Bien entendu, sachant cela, elle refuse, avec son avocat, de me remettre ce document, car elle sait les conséquences judiciaires graves qu'elle encoure. Ce document étant versé officiellement au débats, le juge de la mise etat, étant en possession du dossier et donc de cette pièce, peut-il me fournir cette copie lisible et exploitable ? Dans le cas contraire, comment puis-je faire pour me la procurer ? Mon avocat se contente d'attendre que je fasse toutes les démarches et que j'apporte, au dossier, les pièces et éléments pour mon argumentation.
Merci pour votre réponse.
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8 réponses
"Mon avocat se contente d'attendre que je fasse (...)": c'est pourtant un acte inclus dans la procédure pour laquelle il est payé.
Faudrait peut-être envisager de changer d'avocat.
D'autant que l'enjeu semble de taille : pour un faux en écritures, la peine peut aller jusqu’à un an de prison et 15 000 € d'amende ... articles 441-2 et suivants du code Pénal, notamment 441-7 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418765/2016-05-25/
Faudrait peut-être envisager de changer d'avocat.
D'autant que l'enjeu semble de taille : pour un faux en écritures, la peine peut aller jusqu’à un an de prison et 15 000 € d'amende ... articles 441-2 et suivants du code Pénal, notamment 441-7 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418765/2016-05-25/
Merci pour votre prompte réponse, mais nous arrivons en fin de procédure, et j'ai déjà versé l'ensemble des honoraires à mon "très cher" avocat. Donc ma question reste posée et je dois absolument me procurer ce document qui mettra, inéluctablement, un terme définitif à cette procédure. C'est la raison pour laquelle, j'ai un besoin urgent d'aide dans cette situation aberrante.
Merci,
Merci,
C'est à l'avocat de faire !
Une requête directe de l'une des parties devrait probablement finir directement ...ailleurs que dans le dossier.
Une requête directe de l'une des parties devrait probablement finir directement ...ailleurs que dans le dossier.
Merci BmV, mais pourriez-vous être plus clair ?En effet, je ne suis pas juriste et il me faudrait les termes exacts de cette requête, pour demander à mon avocat de la mettre en œuvre, sans me perdre dans des approximations.
Merci,
Merci,
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Alors donc il faut exiger de lui qu'il fasse ce pourquoi on le paie et qu'il exige du tribunal ou de la partie adverse la communication de cette pièce, surtout si elle fait partie des éléments versés au dossier !
Bonjour,
Le document fournit dans les conclusions devrait obligatoirement vous êtes remis en copie, auquel cas il doit être écarté par le juge, car votre soeur ne respecte pas la règle du contradictoire.
cordialement
Le document fournit dans les conclusions devrait obligatoirement vous êtes remis en copie, auquel cas il doit être écarté par le juge, car votre soeur ne respecte pas la règle du contradictoire.
cordialement
Merci Sarah pour votre réponse. Je dois vous préciser, que ce document, comme je l'ai écrit plus haut, a été versé aux débats par ma "sœur" via ses conclusions, et donc sa copie de mauvaise qualité également. Celle-ci montrait bien la signature falsifiée que mon adversaire m'attribue, mais cette copie n'est pas exploitable en l'état, comme me l'a spécifié l'expert graphologue que j'ai saisi pour expertiser ce document. J'ai donc demandé à mon adversaire, via une sommation de communiquer faite par l'intermédiaire de mon avocat, de me remettre cette copie lisible et exploitable, aux fins d'expertises graphologiques par un expert graphologue agréé par mes tribunauX. Depuis que ma soeur et son avocat savent que expertises il y aura, ils refusent systématiquement toutes communication de cette piéce. Je veux absolument que cette pièce demeure aux débats, car cela démontre les falsifications de documents commis par ma sœur. Un autre intervenant m'a indiqué d'exiger de mon adversaire, via mon avocat, la remise de cette pièce. Mais cela reste hypothétique. Nous avons déjà été très ferme, mais sans résultat. Mon adversaire connait les peines pénales qu'il encoure paur ces faux, et ne nous communiquera pas cette pièce de bonne grâce.
Merci par avance si vous pouvez m'ndiquer un moyen de droit pour enfin avoir ce document.
Merci par avance si vous pouvez m'ndiquer un moyen de droit pour enfin avoir ce document.
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