Constat pas envoyer par partie adverse

Alexis - 19 mai 2016 à 21:48
clebreton
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- 20 mai 2016 à 09:07
Bonjour,
J'ai eu un accident a tort il y a un an et deux mois . J'ai déposer mon constat de mon côté deux jours après . La partie adverse n a toujours pas envoyé son constat .( sûrement pas d'assurance) . J'ai donc perdu mon bonus et augmenter mon malus . Mes mensualité ont donc été augmenté . Selon la loi la partie adverse dispose de deux ans après l'accident pour déposer un constat , si celle ci ne dépose toujours rien je serai remboursée de mon trop perçu m'a dit mon assureur . J'aimerai savoir combien de temps après mes mensualité en malus vont m'être remboursé ?
si je vais avoir la totalité de celles ci ?
Merci d'avance pour vos réponse

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clebreton
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20 mai 2016 à 09:07
il n'y a pas de délai prescrits, cela dépend de la réactivité de votre compagnie d'assurance.
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