Constat pas envoyer par partie adverse
Alexis
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19 mai 2016 à 21:48
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 20 mai 2016 à 09:07
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 20 mai 2016 à 09:07
Bonjour,
J'ai eu un accident a tort il y a un an et deux mois . J'ai déposer mon constat de mon côté deux jours après . La partie adverse n a toujours pas envoyé son constat .( sûrement pas d'assurance) . J'ai donc perdu mon bonus et augmenter mon malus . Mes mensualité ont donc été augmenté . Selon la loi la partie adverse dispose de deux ans après l'accident pour déposer un constat , si celle ci ne dépose toujours rien je serai remboursée de mon trop perçu m'a dit mon assureur . J'aimerai savoir combien de temps après mes mensualité en malus vont m'être remboursé ?
si je vais avoir la totalité de celles ci ?
Merci d'avance pour vos réponse
J'ai eu un accident a tort il y a un an et deux mois . J'ai déposer mon constat de mon côté deux jours après . La partie adverse n a toujours pas envoyé son constat .( sûrement pas d'assurance) . J'ai donc perdu mon bonus et augmenter mon malus . Mes mensualité ont donc été augmenté . Selon la loi la partie adverse dispose de deux ans après l'accident pour déposer un constat , si celle ci ne dépose toujours rien je serai remboursée de mon trop perçu m'a dit mon assureur . J'aimerai savoir combien de temps après mes mensualité en malus vont m'être remboursé ?
si je vais avoir la totalité de celles ci ?
Merci d'avance pour vos réponse
A voir également:
- Constat non envoyé par la partie adverse
- Je n'ai pas envoyé le constat après accident - Forum Assurances
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
- Audience jugement demain, pas de conclusions - Forum salariés
- Absence de conclusions de la partie appelante - Forum salariés
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clebreton
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20 mai 2016 à 09:07
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il n'y a pas de délai prescrits, cela dépend de la réactivité de votre compagnie d'assurance.