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Faire appel

pompon2712 Messages postés 2 Statut Membre -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 19 mai 2016 à 17:06

Bonjour,
un bien en nu-propriété indivisible et hypothéqué par un créancier doit il être déclaré dans la rubrique patrimoine?
merci

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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 705

Doublon :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7146346-decheance-de-plan-de-surendettement-par-le-juge-d-instance

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