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Faire appel

pompon2712 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 19 mai 2016 à 16:53
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 mai 2016 à 17:06
Bonjour,
un bien en nu-propriété indivisible et hypothéqué par un créancier doit il être déclaré dans la rubrique patrimoine?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
19 mai 2016 à 17:06
Doublon :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7146346-decheance-de-plan-de-surendettement-par-le-juge-d-instance
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