Faire appel

pompon2712 Messages postés 2 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
un bien en nu-propriété indivisible et hypothéqué par un créancier doit il être déclaré dans la rubrique patrimoine?
merci

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Doublon :

    http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7146346-decheance-de-plan-de-surendettement-par-le-juge-d-instance
    1

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