Es ce que que je peux porter plainte?
Résolu
Dgrdream
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Dgrdream -
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Bonjour, je m'adresse à vous car j'ai besoin d'aide voir ce qui est possible car aujourd'hui je suis seul et pas dans une bonne situation à cause de ma mère de 2008 à 2010 j'ai fais un apprentissage de 2 ans mais comme j'étais mineur ma mère avait le droit mon compte en banque et à donc utiliser tout mon argent que j'avais gagner j'aimerai savoir si je peux porter plainte contre elle
3 réponses
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Bonjour,
Malheureusement pour vous, non :
Code pénal - Article 311-12
CB -
... dont le texte complet et facilement compréhensible est disponible
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193493/2020-08-01/
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