Diagnostic
Résolu
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Bonjour,
Le jour de la signature du compromis devant le Notaire je constate que sur l'état des risques naturels la case inondation est coché mais sur le plan des zones inondables avec les différentes couleur il n'a pas situé le bien et ne précise pas dans qu'elle couleur de zone il se situe ni le notaire ni l'agent immobilier ne peu répondre l'agent décide d'appeler le diagnostiqueur et lui répond : du moment qu'il n'est pas en zone rouge il n'a pas à le signifier sur le plan ni indiquer dans la zone qu'il se trouve cela un peu bizarre merci de m'aider sur cette question .
Bonne journée Cordialement
URISSE
Le jour de la signature du compromis devant le Notaire je constate que sur l'état des risques naturels la case inondation est coché mais sur le plan des zones inondables avec les différentes couleur il n'a pas situé le bien et ne précise pas dans qu'elle couleur de zone il se situe ni le notaire ni l'agent immobilier ne peu répondre l'agent décide d'appeler le diagnostiqueur et lui répond : du moment qu'il n'est pas en zone rouge il n'a pas à le signifier sur le plan ni indiquer dans la zone qu'il se trouve cela un peu bizarre merci de m'aider sur cette question .
Bonne journée Cordialement
URISSE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
CORDIALEMENT
URISSE
Si votre bien ne se trouve pas en zone d'aléa, le vendeur et le diagnostiqueur sont couverts car ils vous doivent une information claire seulement si le bien est en zone à risques réglementés par un PPR.
Donc l'absence de localisation du bien immobilier sur les cartes de risques ne pourrait être sanctionnée seulement si le bien est concernée par un aléa et surtout si cette situation est suceptible d'occasionner des préjudices comme par exemple des frais à prévoir en cas de survenue de la manifestation du risque d'inondation ou en cas de travaux prescrits (travaux obligatoires non réalisés qui pourraient occasionner des frais supplémentaires au nouvel acquéreur).
URISSE