Diagnostic

Merci je m'en doutait qu'il y avait un problème mais je suis à 300 kms vous pensez que la mairie pourrait me répondre par téléphone ou par mail?
CORDIALEMENT
URISSE

La zone d'aléa dans laquelle se situe le bien immobilier est une information très importante pour déterminer les risques qui pèsent sur lui mais aussi les prescriptions de travaux qui pourraient le concerner. C'est rappeler ici par la cours de cassation https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026672779

Si votre bien ne se trouve pas en zone d'aléa, le vendeur et le diagnostiqueur sont couverts car ils vous doivent une information claire seulement si le bien est en zone à risques réglementés par un PPR.

Donc l'absence de localisation du bien immobilier sur les cartes de risques ne pourrait être sanctionnée seulement si le bien est concernée par un aléa et surtout si cette situation est suceptible d'occasionner des préjudices comme par exemple des frais à prévoir en cas de survenue de la manifestation du risque d'inondation ou en cas de travaux prescrits (travaux obligatoires non réalisés qui pourraient occasionner des frais supplémentaires au nouvel acquéreur).