Raccordement

gounif1960 Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonsoir,
Mon voisin a décidé de raccorder toutes ses gouttières dans un fossé m'appartenant et sans mon accord.
Ce n'est pas l'affaire du SPANC(assainissement )et le Maire refuse d'intervenir malgré son accord de travaux (affaire privée entre 2 propriétaires )
Quel recours et qui contacter pour faire valoir mes droits ?
Merci
Gounif

1 réponse

Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur 8 313
 
Bonjour

Il faut saisir le juge civil
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