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Dégradation extérieure locative

Résolu
carole -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un propriétaire peut-il demander le remboursement de la dégradation d'une boîte à lettres dans une zone extérieure (rue publique) après la restitution des clefs (fin de contrat de location et état des lieux) ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 666
 
oui des lors que le dégradation est dans l'état des lieux
C'est un équipement de la location au même titre qu'une antenne tv ou un objet intérieur
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