Dégradation extérieure locative

Résolu
carole - 13 mai 2016 à 19:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 mai 2016 à 20:27
Bonjour,
Un propriétaire peut-il demander le remboursement de la dégradation d'une boîte à lettres dans une zone extérieure (rue publique) après la restitution des clefs (fin de contrat de location et état des lieux) ?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
13 mai 2016 à 20:27
oui des lors que le dégradation est dans l'état des lieux
C'est un équipement de la location au même titre qu'une antenne tv ou un objet intérieur
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