Exécution d'un jugement
justice67
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Mon père est décédé en 2004. Il était en procès avec son propriétaire qui a été condamné en correctionnel à lui verser 2000€ de dommage et intérêt 2003. Celui ci du vivant de mon père ne lui à pas verser cette somme. Et pour des raisons
complexes familiales , je n'ai réussi à obtenir la minute du jugement il n'y a que quelques temps avec la formule rendu exécutoire et l'on m'a aussi accordé l'aide juridictionnelle pour faire exécuter le jugement par voie de l'huissier.
Ma question est donc la suivante: d'après ce que j'ai pu lire sur le net il s'applique des intérêts légaux et j'aimerai savoir dans mon cas à partir de quelle date ils vont partir? Est ce à partir du jugement? Où est à partir du moment où mon sa fille je lui réclame ce qu'il n'a jamais versé à mon défunt père dans le cadre de la succession
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Mon père est décédé en 2004. Il était en procès avec son propriétaire qui a été condamné en correctionnel à lui verser 2000€ de dommage et intérêt 2003. Celui ci du vivant de mon père ne lui à pas verser cette somme. Et pour des raisons
complexes familiales , je n'ai réussi à obtenir la minute du jugement il n'y a que quelques temps avec la formule rendu exécutoire et l'on m'a aussi accordé l'aide juridictionnelle pour faire exécuter le jugement par voie de l'huissier.
Ma question est donc la suivante: d'après ce que j'ai pu lire sur le net il s'applique des intérêts légaux et j'aimerai savoir dans mon cas à partir de quelle date ils vont partir? Est ce à partir du jugement? Où est à partir du moment où mon sa fille je lui réclame ce qu'il n'a jamais versé à mon défunt père dans le cadre de la succession
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
À partir du moment ou cela lu a été signifié.
Donc vous devez chercher si cela lui a déjà été signé avant votre intervention.
Demandez à votre huissier d’en faire la rechercher.
Cordialement.
À partir du moment ou cela lu a été signifié.
Donc vous devez chercher si cela lui a déjà été signé avant votre intervention.
Demandez à votre huissier d’en faire la rechercher.
Cordialement.
sleepy00
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