Exécution d'un jugement
justice67
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13 mai 2016 à 16:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mai 2016 à 21:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mai 2016 à 21:20
2 réponses
Bonjour,
À partir du moment ou cela lu a été signifié.
Donc vous devez chercher si cela lui a déjà été signé avant votre intervention.
Demandez à votre huissier d’en faire la rechercher.
Cordialement.
À partir du moment ou cela lu a été signifié.
Donc vous devez chercher si cela lui a déjà été signé avant votre intervention.
Demandez à votre huissier d’en faire la rechercher.
Cordialement.
justice67
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29 juillet 2016
13 mai 2016 à 17:04
13 mai 2016 à 17:04
Merci pour votre réponse.
13 mai 2016 à 21:20