Exécution d'un jugement dans le cadre de la succession
justice67
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justice67 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 13 mai 2016 à 21:28
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sleepy00
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13 mai 2016 à 21:19
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les intérets légaux peuvent être réclamé seulement sur 5 ans
l'huissier saura très bien calculé c'est son boulot
il démarrera en 2011 en fonction de la date a laquelle il commencera sa procédure
l'huissier saura très bien calculé c'est son boulot
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justice67
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13 mai 2016 à 21:28
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Merci bien pour votre réponse.
Cordialement
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