Exécution d'un jugement dans le cadre de la succession

justice67 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 13 mai 2016 à 16:47
justice67 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 13 mai 2016 à 21:28
bonjour,
Mon père est décédé en 2004. Il était en procès avec son propriétaire qui a été condamné en correctionnel à lui verser 2000€ de dommage et intérêt 2003. Celui ci du vivant de mon père ne lui à pas verser cette somme. Et pour des raisons
complexes familiales , je n'ai réussi à obtenir la minute du jugement il n'y a que quelques temps avec la formule rendu exécutoire et l'on m'a aussi accordé l'aide juridictionnelle pour faire exécuter le jugement par voie de l'huissier.
Ma question est donc la suivante: d'après ce que j'ai pu lire sur le net il s'applique des intérêts légaux et j'aimerai savoir dans mon cas à partir de quelle date ils vont partir? Est ce à partir du jugement? Où est à partir du moment où moi sa fille je lui réclame ce qu'il n'a jamais versé à mon défunt père dans le cadre de la succession
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 5 372
13 mai 2016 à 21:19
les intérets légaux peuvent être réclamé seulement sur 5 ans

l'huissier saura très bien calculé c'est son boulot

il démarrera en 2011 en fonction de la date a laquelle il commencera sa procédure
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justice67 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016
13 mai 2016 à 21:28
Merci bien pour votre réponse.
Cordialement
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