Endettement enfant majeur
Résolu
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1 réponse
Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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3 mars 2017
2 265
11 mai 2016 à 15:16
11 mai 2016 à 15:16
Bonjour,
Vous n'êtes pas responsable des dettes de votre fils.
Donc l'huissier n'a pas le droit de mettre les pieds chez vous.
Pas besoin de justificatifs ou de factures.
Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.
Vous n'êtes pas responsable des dettes de votre fils.
Donc l'huissier n'a pas le droit de mettre les pieds chez vous.
Pas besoin de justificatifs ou de factures.
Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.
11 mai 2016 à 18:32
12 mai 2016 à 13:01
12 mai 2016 à 13:05
12 mai 2016 à 13:11
12 mai 2016 à 15:05
L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
Donc il vous suffit d'apporter la preuve que la propriété ou de leur bail a votre nom.