Endettement enfant majeur [Résolu]

rumba4 - 11 mai 2016 à 15:06 - Dernière réponse :  rumba4
- 12 mai 2016 à 22:58
Bonjour,
J héberge mon fils majeur suite à expulsion pour loyers non payés (2ans) je suis dans le doute sur d autres créanciers à sa poursuite, donc je m inquiéte sur une eventuelle visite à mon domicile d un huissier pour inventaire et saisie des biens. Sauf que tout ce qui est chez moi m appartient ,j ai des factures à l appui, hélas pas tout car j ai des meubles récupérés de mes parents suite à leur deces
L huissier peut il saisir ce qui m appartient et quelles démarches dois je faire , merci de me tenir au courant face à cette situation qui m inquiéte
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7 réponses

Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 11 mai 2016 à 15:16
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Merci
Bonjour,

Vous n'êtes pas responsable des dettes de votre fils.
Donc l'huissier n'a pas le droit de mettre les pieds chez vous.
Pas besoin de justificatifs ou de factures.

Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.
Merci pour votre réponse rassurante, mais j ai lu que lorsque le débiteur hebergé chez...avec un courrier intitulé comme suit, MR chez Mme. ....un huissier pouvait se présenter à mon domicile , apres autorisation du juge, pour inventaire , à moi de prouver que tout m appartient , hélas je ne possède pas toutes les factures ,grand stress pour moi,
Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 12 mai 2016 à 13:05
Je vous cherche un texte et vous le mets dans l'après-midi.
rumba4 > Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 12 mai 2016 à 13:11
Ah super
Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 12 mai 2016 à 15:05
Voici: l'article 21 (Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 17 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007) de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :
L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.

Donc il vous suffit d'apporter la preuve que la propriété ou de leur bail a votre nom.
rumba4 > Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 12 mai 2016 à 22:58
Merci à vous
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