Pension versée à enfant majeur non rattaché & justificatifs
LDER
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dimanche 22 avril 2018
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17 août 2023
-
7 juin 2022 à 13:55
chris4554 - 7 juin 2022 à 15:26
chris4554 - 7 juin 2022 à 15:26
A voir également:
- Pension versée à enfant majeur non rattaché & justificatifs
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2 réponses
Quelle est la situation de votre fils? S'il est étudiant et qu'il a -25 ans, vous pouvez le rattacher.
S'il n'étudie pas, il doit sûrement travailler donc il gagne sa vie et si vous déclarez une pension alimentaire versée, il devra en déclarer une perçue. Et vous devrez justifier son état de besoin.
S'il n'étudie pas, il doit sûrement travailler donc il gagne sa vie et si vous déclarez une pension alimentaire versée, il devra en déclarer une perçue. Et vous devrez justifier son état de besoin.
LDER
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dimanche 22 avril 2018
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Dernière intervention
17 août 2023
2
7 juin 2022 à 15:12
7 juin 2022 à 15:12
Je sais justifier son état de besoin. Il n'est pas étudiant. Il a gagné sur l'année moins de 4.000€;
Si je déclare la pension forfaitaire + les virements faits, il ne sera pas imposable.
Ma question concerne ce que j'ai lu et à savoir si cela est juste (?) :
"Le fisc autorise la déduction de la pension pour les sommes versées concernant le logement, la nourriture ou l’habillement de l’enfant… Concernant les autres frais, le texte officiel précise que : « l’obligation de fournir des aliments comprend la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie – exemples : habillement/frais de santé/dépenses de scolarité ».
...
"Pour aller au bout de la technique, sachez que les deux pensions peuvent se cumuler. Si vous avez hébergé votre enfant toute l’année et que vous lui avez versé 2 000 € pour l’habillement, vous pouvez déduire 3 592+ 2 000 soit 5 592 €. Vous mettrez 5 592 € dans la case 6EL."
=> car je trouve rien ailleurs pour corroborer,
Merci par avance (!)
Si je déclare la pension forfaitaire + les virements faits, il ne sera pas imposable.
Ma question concerne ce que j'ai lu et à savoir si cela est juste (?) :
"Le fisc autorise la déduction de la pension pour les sommes versées concernant le logement, la nourriture ou l’habillement de l’enfant… Concernant les autres frais, le texte officiel précise que : « l’obligation de fournir des aliments comprend la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie – exemples : habillement/frais de santé/dépenses de scolarité ».
...
"Pour aller au bout de la technique, sachez que les deux pensions peuvent se cumuler. Si vous avez hébergé votre enfant toute l’année et que vous lui avez versé 2 000 € pour l’habillement, vous pouvez déduire 3 592+ 2 000 soit 5 592 €. Vous mettrez 5 592 € dans la case 6EL."
=> car je trouve rien ailleurs pour corroborer,
Merci par avance (!)
La pension alimentaire est :
– déductible de vos revenus, dans la limite de 6 042 € par enfant et par an ;
– imposable au nom de votre enfant, à concurrence de 6 042 €.
La limite de déduction peut être doublée (soit 12 084 €), si vous subvenez seul aux besoins de vos enfants majeurs célibataires.
Si l’enfant vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 592 € par enfant (ou 3 592 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé). Lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
(CGI, art. 156 II-2° ; BOI-IR-BASE-20-30)
Dans votre cas particulier, si vous indiquez le montant forfaitaire, on ne vous demandera pas de justificatifs mais si vous indiquez jusqu'à 6042€, vous devrez pouvoir justifier le montant.
– déductible de vos revenus, dans la limite de 6 042 € par enfant et par an ;
– imposable au nom de votre enfant, à concurrence de 6 042 €.
La limite de déduction peut être doublée (soit 12 084 €), si vous subvenez seul aux besoins de vos enfants majeurs célibataires.
Si l’enfant vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 592 € par enfant (ou 3 592 € × 2 lorsque l’enfant est marié ou pacsé). Lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
(CGI, art. 156 II-2° ; BOI-IR-BASE-20-30)
Dans votre cas particulier, si vous indiquez le montant forfaitaire, on ne vous demandera pas de justificatifs mais si vous indiquez jusqu'à 6042€, vous devrez pouvoir justifier le montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...