Refus de préavis réduit bailleur
Falcom1998
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Falcom1998 -
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Bonjour à tous
Je voudrais savoir si quelqu'un pourrait me donner les articles de loi ou la référence à la jurisprudence qu'impose au bailleur dans le cas où il ne serait pas d'accord d'accepter le préavis réduit de congé d'un logement non meublé, de passer par un juge d'instance.
En vous remerciant à tous d'avance
Je voudrais savoir si quelqu'un pourrait me donner les articles de loi ou la référence à la jurisprudence qu'impose au bailleur dans le cas où il ne serait pas d'accord d'accepter le préavis réduit de congé d'un logement non meublé, de passer par un juge d'instance.
En vous remerciant à tous d'avance
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
- la mutation doit concerné le titulaire du bail qui doit être salarié.
- Le congé doit être donné dans les 3 mois maxi (jurisprudence constante) suivant la mutation - La lettre de congé doit mentionner le motif et IMPÉRATIVEMENT joindre le justificatif faute de quoi le préavis passe à 3 mois.
Si vous avez bien respecté votre obligation de justification, de délai, alors le bailleur devra contester par l'intermédiaire du tribunal.
En attendant, LRAR en lui donnant une date pour EDL de sortie et que si il refuse, vous remettrez les clés a un huissier, charge a lui de les récupérer.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
- la mutation doit concerné le titulaire du bail qui doit être salarié.
- Le congé doit être donné dans les 3 mois maxi (jurisprudence constante) suivant la mutation - La lettre de congé doit mentionner le motif et IMPÉRATIVEMENT joindre le justificatif faute de quoi le préavis passe à 3 mois.
Si vous avez bien respecté votre obligation de justification, de délai, alors le bailleur devra contester par l'intermédiaire du tribunal.
En attendant, LRAR en lui donnant une date pour EDL de sortie et que si il refuse, vous remettrez les clés a un huissier, charge a lui de les récupérer.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, le motif que j'ai indiqué est une mutation professionnelle
Je vous remercie pour votre réponse, le motif que j'ai indiqué est une mutation professionnelle
Bonjour maylin27
Merci pour votre réponse, j'ai déjà énoncé cette article de loi dans ma lettre de préavis (fait le 28 avril) tout en donnant tous les justificatifs.
Ils se sont permis de contacter mon entreprise qui s'est porté comme caution afin qu'ils payent les 2 mois de préavis qui resteraient à payer; mon employeur m'a montré copie de leur réponse sans que l'original me soit encore parvenu.
Afin de pouvoir répondre convenablement par une lettre en AR à l'agence immobilière, et vu qu'ils essayent par tous les moyens l'intimidation, il me faudrait savoir les articles de loi qu'imposent au bailleur en cas de refus de saisir le juge d'instance.
En vous remerciant d'avance
Merci pour votre réponse, j'ai déjà énoncé cette article de loi dans ma lettre de préavis (fait le 28 avril) tout en donnant tous les justificatifs.
Ils se sont permis de contacter mon entreprise qui s'est porté comme caution afin qu'ils payent les 2 mois de préavis qui resteraient à payer; mon employeur m'a montré copie de leur réponse sans que l'original me soit encore parvenu.
Afin de pouvoir répondre convenablement par une lettre en AR à l'agence immobilière, et vu qu'ils essayent par tous les moyens l'intimidation, il me faudrait savoir les articles de loi qu'imposent au bailleur en cas de refus de saisir le juge d'instance.
En vous remerciant d'avance
Voici de quoi vous aider :
https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
vous pouvez aussi prendre contact avec l'ADIL qui saura (j'espère) vous aider.
Tenez nous au courant.
Cordialement
https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
vous pouvez aussi prendre contact avec l'ADIL qui saura (j'espère) vous aider.
Tenez nous au courant.
Cordialement
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