Refus de préavis réduit bailleur

Bonjour,
quel motif avez vous indiqué ?

Cordialement

Bonjour,
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989

- la mutation doit concerné le titulaire du bail qui doit être salarié.
- Le congé doit être donné dans les 3 mois maxi (jurisprudence constante) suivant la mutation - La lettre de congé doit mentionner le motif et IMPÉRATIVEMENT joindre le justificatif faute de quoi le préavis passe à 3 mois.

Si vous avez bien respecté votre obligation de justification, de délai, alors le bailleur devra contester par l'intermédiaire du tribunal.

En attendant, LRAR en lui donnant une date pour EDL de sortie et que si il refuse, vous remettrez les clés a un huissier, charge a lui de les récupérer.

cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, le motif que j'ai indiqué est une mutation professionnelle

Bonjour maylin27

Merci pour votre réponse, j'ai déjà énoncé cette article de loi dans ma lettre de préavis (fait le 28 avril) tout en donnant tous les justificatifs.

Ils se sont permis de contacter mon entreprise qui s'est porté comme caution afin qu'ils payent les 2 mois de préavis qui resteraient à payer; mon employeur m'a montré copie de leur réponse sans que l'original me soit encore parvenu.

Afin de pouvoir répondre convenablement par une lettre en AR à l'agence immobilière, et vu qu'ils essayent par tous les moyens l'intimidation, il me faudrait savoir les articles de loi qu'imposent au bailleur en cas de refus de saisir le juge d'instance.

En vous remerciant d'avance