Porter plainte contre son bailleur est ce une bonne idée?
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Kalsya
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Kalsya Messages postés 297 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 30 avril 2013 à 16:46
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7 réponses
Bonjour
vous demandez : ça consiste en quoi une mise en demeure?
voici une LRAR
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, (7 jours) la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
La juridiction concernée est le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le cout de 35 € TTC vous sera rendue par le perdant et ce ne sera pas vous
vous demandez : ça consiste en quoi une mise en demeure?
voici une LRAR
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, (7 jours) la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
La juridiction concernée est le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le cout de 35 € TTC vous sera rendue par le perdant et ce ne sera pas vous