Porter plainte contre son bailleur est ce une bonne idée?
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Kalsya
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Kalsya Messages postés 314 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai hélas un petit probleme avec mon ancien bailleur et voudrais savoir si porter plainte est une bonne idée.
La situation est la suivante: j'ai quitté le logement le 28 janvier dernier, lorsqu'elle avait recu mon préavis 02 mois plus tot, elle m'en avait beaucoup voulu (m'ayant même appelé pour me le dire). Je lui avais assuré que je resterai un an mais après plusieurs problèmes (dont le chauffage électrique HS qu'elle a voulu me faire payer, des factures d'électricité faramineuses pour moi qui ai un budget tout petit et des clous dépassant du trémis au dessus du lit et auxquels je ne manquais jamais de me cogner...) je n'ai pu rester plus de 04 mois. Depuis la réception de ce préavis, elle ne me répond qu'au bout de 3 voir 4 appels téléphoniques successifs!
Au moment de l'état des lieux de sortie, son mari m'a fait remarqué que le bouchon de l'évier ne fonctionnait plus et que ce serait déduit de ma caution (je ne me rappelle pas qu'il aie jamais fonctionné d'ailleurs!) et que le reste de ma caution me serait au bout de 02mois... Une semaine avant l'échéance, j'ai envoyé un message à la dame pour lui donner ma nouvelle adresse. Une semaine après l'échéance, toujours aucune nouvelle. Je décide donc de l'appeler. Au bout de 02 appels sans réponse je lui laisse un message lui demandant de me rappelant dès que possible. N'ayant toujours aucune nouvelle, je l'appelle donc aujourd'hui, elle finit par répondre et moi de lui rappeler que l'échéance était arrivé à terme depuis un peu plus d'une semaine. A ce moment précis elle a levé le ton, disant que son mari avait été trop gentil que j'avais mis la cuisine dans un sale état etc., m'accusant de la "harceler", m'exigeant de ne plus l'appeler et que j'aurais ma caution "quand je l'aurais". Ayant perdu patience, je lui ai mentionné que si mon dû ne m'etais pas rendu, je porterai plainte.
Je ne veux par contre pas m'engager dans une procédure qui pourrait durer et où je n'aurais pas satisfaction. J'ai lu des posts du même type et ca ne finit pas toujours "juste" à mon avis.
Quel est votre opinion?
J'ai hélas un petit probleme avec mon ancien bailleur et voudrais savoir si porter plainte est une bonne idée.
La situation est la suivante: j'ai quitté le logement le 28 janvier dernier, lorsqu'elle avait recu mon préavis 02 mois plus tot, elle m'en avait beaucoup voulu (m'ayant même appelé pour me le dire). Je lui avais assuré que je resterai un an mais après plusieurs problèmes (dont le chauffage électrique HS qu'elle a voulu me faire payer, des factures d'électricité faramineuses pour moi qui ai un budget tout petit et des clous dépassant du trémis au dessus du lit et auxquels je ne manquais jamais de me cogner...) je n'ai pu rester plus de 04 mois. Depuis la réception de ce préavis, elle ne me répond qu'au bout de 3 voir 4 appels téléphoniques successifs!
Au moment de l'état des lieux de sortie, son mari m'a fait remarqué que le bouchon de l'évier ne fonctionnait plus et que ce serait déduit de ma caution (je ne me rappelle pas qu'il aie jamais fonctionné d'ailleurs!) et que le reste de ma caution me serait au bout de 02mois... Une semaine avant l'échéance, j'ai envoyé un message à la dame pour lui donner ma nouvelle adresse. Une semaine après l'échéance, toujours aucune nouvelle. Je décide donc de l'appeler. Au bout de 02 appels sans réponse je lui laisse un message lui demandant de me rappelant dès que possible. N'ayant toujours aucune nouvelle, je l'appelle donc aujourd'hui, elle finit par répondre et moi de lui rappeler que l'échéance était arrivé à terme depuis un peu plus d'une semaine. A ce moment précis elle a levé le ton, disant que son mari avait été trop gentil que j'avais mis la cuisine dans un sale état etc., m'accusant de la "harceler", m'exigeant de ne plus l'appeler et que j'aurais ma caution "quand je l'aurais". Ayant perdu patience, je lui ai mentionné que si mon dû ne m'etais pas rendu, je porterai plainte.
Je ne veux par contre pas m'engager dans une procédure qui pourrait durer et où je n'aurais pas satisfaction. J'ai lu des posts du même type et ca ne finit pas toujours "juste" à mon avis.
Quel est votre opinion?
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7 réponses
Bonjour
vous demandez : ça consiste en quoi une mise en demeure?
voici une LRAR
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, (7 jours) la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
La juridiction concernée est le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le cout de 35 € TTC vous sera rendue par le perdant et ce ne sera pas vous
vous demandez : ça consiste en quoi une mise en demeure?
voici une LRAR
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, (7 jours) la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
La juridiction concernée est le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le cout de 35 € TTC vous sera rendue par le perdant et ce ne sera pas vous
Justement il n'y a rien d'écrit pour l'évier. de même la table de cuisine qu'elle m'accuse d'avoir bousillé avait moult trace de coupure qu'elle n'a pas noté sur l'état des lieux d'entrée. Je n'avais jamais vécu seule avant cela. Je ne connaissais rien de tout ca. Il a fallu que tous ces problèmes arrivent pour que je comprenne l'utilité de l'état des lieux!
Et ca consiste en quoi une mise en demeure?
Et ca consiste en quoi une mise en demeure?
Laissez tomber le téléphone et passez à la mise en demeure en recommandé : sans rendu de caution sous 7 jours vous porterez effectivement plainte.
"le bouchon de l'évier ne fonctionnait plus et que ce serait déduit de ma caution (je ne me rappelle pas qu'il aie jamais fonctionné d'ailleurs!) "
Sur ce point c'est simple, vérifiez les états des lieux d'entrée et de sortie.
"le bouchon de l'évier ne fonctionnait plus et que ce serait déduit de ma caution (je ne me rappelle pas qu'il aie jamais fonctionné d'ailleurs!) "
Sur ce point c'est simple, vérifiez les états des lieux d'entrée et de sortie.
Merci beaucoup! Je vais faire ca au plus vite! Mais j'espère que la procédure ne dure pas très longtemps
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Re
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
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