préavis pour retraités Résolu

Question

Bonjour

Nous sommes propriétaire d'un logement qui  est occupé actuellement par des retraités.Il souhaite quitter le logement et me disent que pour les retraités le préavis de départ pour les plus de 65 ans  est de 1 mois et non 3 mois est ce vrai?
MERCI

francoise · Accepted Answer

bonjour j ai 70ans dois je donner 1 MOIS DE PREAVIS POUR MON LOGEMENT

feloxe · Answer

Non voila ce que dit la loi source  site du gouvernement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Délais de préavis 
Le délai est de 3 mois. 

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes : 

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.

Préavis pour retraités

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters