Préavis pour retraités [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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- 17 sept. 2019 à 15:29
Bonjour

Nous sommes propriétaire d'un logement qui est occupé actuellement par des retraités.Il souhaite quitter le logement et me disent que pour les retraités le préavis de départ pour les plus de 65 ans est de 1 mois et non 3 mois est ce vrai?
MERCI
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Merci
Non voila ce que dit la loi source site du gouvernement
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.

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Merci
bonjour j ai 70ans dois je donner 1 MOIS DE PREAVIS POUR MON LOGEMENT
durock
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Bonjour

La réponse se trouve au dessus

Cdlt
djivi38
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6058 > durock
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-
bonjour,

qui date de 10 ans...

@françoise

bonjour,

lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
L'âge n'a aucune incidence quand c'est le locataire qui donne son congé, il peut seulement jouer pour un congé émanant du bailleur.

cdt.
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