Préavis logement avec certificat médical

Nanou -  
djivi38 Messages postés 54308 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes dans notre logement depuis août 2012 (bail de 3ans renouvelable) et je voulais savoir si le préavis d'un mois avec certificat médical fonctionne avec la loi de mars 2014?
Cordialement

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54308 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
     
    bonjour,

    oui, ça "fonctionne", mais il faut réellement que l'état de santé du titulaire du contrat de location soit incompatible avec le logement.
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

    cdt.
    5

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