Préavis logement avec certificat médical
Nanou
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djivi38 Messages postés 54070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes dans notre logement depuis août 2012 (bail de 3ans renouvelable) et je voulais savoir si le préavis d'un mois avec certificat médical fonctionne avec la loi de mars 2014?
Cordialement
Nous sommes dans notre logement depuis août 2012 (bail de 3ans renouvelable) et je voulais savoir si le préavis d'un mois avec certificat médical fonctionne avec la loi de mars 2014?
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
oui, ça "fonctionne", mais il faut réellement que l'état de santé du titulaire du contrat de location soit incompatible avec le logement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
oui, ça "fonctionne", mais il faut réellement que l'état de santé du titulaire du contrat de location soit incompatible avec le logement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
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