Etat des lieux sortant avec huissier

Merci de votre réponse qui me rassure! Ma proprio ne m'avait pas expliqué la procédure!

Les deux seules choses retenues par l'huissier sont un petit éclat sur un montant de porte coulissante en bois et une trace de réparation sur une autre porte (suite à un trou fait dans la porte de la cuisine rebouchée poncée et repeinte). Le reste est nickel et fonctionne.
Peut elle alors me refacturer deux portes neuves? Dans quel cadre sont soumis les frais de dégradations?

Oui il y avait un état des lieux d'entrée, le logement venait d'être refait. Quelques imperfections avait été noté. Mais les portes étaient propres.
Cette histoire de devis ou facture est quand même très relative, elle peut décider de facturer au plus cher, la loi est mal faite je trouves ... Mais il me resteras la saisie du tribunal s'il y a abus.

Oui voila il faudra, si elle souhaite remplacer la porte ou il y avait le trou, que ce soit l'équivalent! Pour l'autre porte la remplacer pour un petit éclat d'1 cm.... Ca me parait exageré! Mais bon on verra bien! Surtout que le logement a des moisissures depuis novembre 2015 car aucun système de ventilation (j'avais fait appel au service hygiène pour qu'elle installe au moins une VMC) donc un mur sur deux a fortement été touché, surtout la chambre qui est semi enterré. Je ne sais même pas si elle pourra relouer! Va pas falloir qu'elle soit trop gourmande après m'avoir laissé dormir sur un matelas moisi pendant 5 mois ... !!!

Dernière question, le jour de l'état des lieux sortant l'huissier a relevé le compteur EDF (compteur divisionnaire) mais pas l'eau. Alors que ma proprio avait fait le relevé des deux (eau et electricté) le jour de mon entrée. Du coup, je dois la croire sur parole lorsqu'elle effectuera ma régularisation de charges?

C'est un compteur divisionnaire dans un appartement non meublé. Effectivement c'est illégal, mais je l'ai appris par hasard environ 15 jours avant mon départ!!! Qu'est ce que je pouvais faire??? Ca faisait un an et demi qu'elle pratiquait la revente d'energie me rendant complice sans que je le sache! Je peux paraitre naive, mais comme c'est stipulé sur le bail qui a été signé chez un notaire et qu'elle paraissait droite et bien au courant des lois, je ne me suis pas mefiée au début! C'est lors des derniers mois, lorsque le conflit pour la moisissure a commencé, que j'ai compris que j'avais affaire à une proprio pas si droite que ça!

Et comme c'était un calcul simple et que j'avais accès à ses factures, j'ai toujours payé pensant que c'était un deal réglo!! Lorsque j'ai appris la super nouvelle d'EDF, j'ai cru m'etouffer!!
Et si je ne paie pas ma dernière regul de charges, il faudra prouver que je n'étais pas au courant de l'illégalité des pratiques de ma proprio et je risque une belle amende!! Voila pourquoi je comptais payer ce qu'elle va me reclamer!! Sauf s'il y a d'autres solutions....

Appartement non meublé, charges réelles avec régulation annuelle. (Enfin avec ma proprio c'était tout les 3 mois)!

Je payais 70€ par mois de charges prévisionnelle comprenant eau edf et TOM et j'avais une régularisation tout les 3 mois.

En plus, elle me doit 140€ de trop perçu de charges! Donc si je l'engage sur ce terrain, je peux dire adieu à cette somme!

Bonjour,

petit récapitulatif sur la TEOM :

La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année.

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :

• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur).

• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles : La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire.

DANS LES 2 CAS :

- sur justificatif (copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts). Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Cdt.

Très bien donc lorsqu'elle m'enverra la régularisation du mois d'avril, je ne retiens que l'eau et la TOM mais pas l'EDF et je lui réclame mon dû.
Je tiens à vous remercier pour votre patience et vos réponses rapides et claires!!