Préavis
Didinette
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didinette -
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Bonjour, je suis une maman seule avec 2 enfants je perçois du RSA j'ai lancé mon départ de préavis à mon organisme qui l'on reçu avec accusé le 28avril2016 leurs faisant part à 1 mois de préavis vu la situation sauf que dans mon envoie j'ai omi le justificatif de rsa.il m'indique donc que le préavis sera de 3mois dans leur courrier et de 1 mois.je me suis donc deplacé pour leur joindre mon justificatif rsa qui refuse donc de prendre en compte car celle ci ne faisant pas partie du recommandé même si je l'envoi également par recommander et qu'il est trop tard pour revenir sur celle ci.....il y a une solution ?je ne pourrais jamais joindre les debouts pendant 3 mois
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
precision : le courrier doit mentionner le MOTIF et doit etre accompagné du justif.
Cordialement
j'aurai encore besoin de vos réponses svp... aujourd'hui j'ai fais part de refaire un RAR plus pieces justificatifs bien-sur (vos mieux pour moi 1semaine ou 2 de plus avec mon logement actuel que 3mois)mais leurs réponse est celle-ci:impossible d'annulé le premier courrier avec la nouvelle loi mascron d'aout 2015 qui suit la loi alur du 24mars 2014 et non 2015 comme indiqué sur leur courrier deja la il y a une erreur de date pour la loi!alors je ne sais pas si ils disent ça pour eux justement ne pas perdre de loyers sachant que les lois ne sont pas forcement connu
vous direz a l'agence que la jurisprudence spécifie :
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
et la loi macron n'y a rien changé !!!
Vous pouvez aussi appeler l'ADIL de votre département;
Tenez nous au courant.
Cordialement